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title: "Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012"
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provisions: 4
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# Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012

## Art. 1 {#art_1}

Principe
Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)

## Art. 2 {#art_2}

Tarifs 2012
1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :
Type d’établissements Type de soins Type de tarif Valeur du
tarif
Maisons de naissance accouchements valeur du
point
9 284 fr.(a)
2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas
d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

## Art. 3 {#art_3}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.05 R fixant les tarifs des
prestations fournies par les
maisons de naissance en 2012
29.05.2013 01.01.2012
Modifications et commentaire :
a. ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 :
arrêt du TAF
03.12.2013 —