--- title: "743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt" id: 00bf759f-aae4-41c2-bcf5-17571bee516f authority: bfs5586 place: "Lausanne" applies_also_from: [vd, ch] kind: communal_act in_force: true number: "281" publisher_url: https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=281&kind=recueil solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/00bf759f-aae4-41c2-bcf5-17571bee516f language: fr in_force_from: 2026-11-08 date_basis: retrieved status: authentic source_url: https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=281&kind=recueil read_on: 2026-11-08 sha256: 1fed55fc1e86731d438d726a5d5dec0cc4e5db4cf8778195578a5517834a0b95 provisions: 14 --- # 743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt ## Art. 1 {#art_1} Définitions 1 Par Entreprise, on entend toutes les entités remplissant les « Conditions d’éligibilité pour les entreprises » telles qu’adoptées par SuisseEnergie et publiées sur son site Internet. 2 Par Audit PEIK, on entend le programme d’audit énergétique créé par SuisseEnergie pour les Entreprises. 3 Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive. 4 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui a bénéficié d’un Audit PEIK et qui finance et réalise des travaux proposés par ledit Audit. Dans le cadre de la demande de Subvention, le Demandeur peut être représenté. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 3 sur 5 ## Art. 2 {#art_2} Buts 1 La Subvention a pour but de soutenir et d'encourager les économies d'énergie dans le cadre du programme équiwatt. 2 La présente Directive a pour but de définir les règles d'octroi de la Subvention en faveur des Demandeurs pour la réalisation d'un Audit PEIK. ## Art. 3 {#art_3} Conditions d'obtention de la Subvention 1 Permet l'octroi de la Subvention, la réalisation des conditions cumulatives suivantes : ‒ le Demandeur doit avoir bénéficié d'un Audit PEIK ; ‒ l'offre d'Audit PEIK doit spécifier dans son annexe la demande de soutien financier de la part d’équiwatt ; ‒ le Demandeur a mis œuvre au moins une des mesures/actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; le montant d'investissement associé est d'au moins CHF 1'000.- HT ; ‒ le Demandeur s'est acquitté de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ la Subvention bénéficie au Demandeur qui met en œuvre des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur- Lausanne, Epalinges, Saint-Sulpice ou Collonges. 2 Ne permettent pas l'octroi de la Subvention : ‒ les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; ‒ les travaux achevés plus de 24 mois après la livraison au Demandeur du rapport d’Audit PEIK ; ‒ les travaux pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement. ## Art. 4 {#art_4} Forme de la demande 1 Permettent l'octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch, ou par courrier adressé aux Services industriels de Lausanne, équiwatt, Place Chauderon 23, 1003 Lausanne. 3 Les documents requis pour l'octroi de la Subvention sont les suivants : ‒ le rapport d'Audit PEIK ; ‒ les factures prouvant la réalisation d'au moins une des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; ‒ la preuve de l'acquittement de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ une liste de toutes les subventions obtenues, ou dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'Audit PEIK. 4 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée. 5 Dans tous les cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 4 sur 5 ## Art. 5 {#art_5} Organisation 1 Les SIL, par le biais de son Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de l'octroi de la Subvention. 2 Ils gèrent les données transmises par le Demandeur de manière confidentielle. 3 Les demandes de Prime sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique. ## Art. 6 {#art_6} Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Subvention sont remplies. 2 Le Secrétariat général est autorisé à accéder au lieu des travaux pour le contrôle de leur réalisation et ceci même après l'octroi de la Subvention. ## Art. 7 {#art_7} Crédits alloués 1 La Subvention est un versement unique calculé conformément à l'article 8 ci-dessous. 2 La Subvention est accordée dans les limites des fonds disponibles. ## Art. 8 {#art_8} Bases et modalités de calcul de la Subvention Le montant de la Subvention correspond à la différence entre le montant facturé pour la réalisation de l'Audit PEIK et les autres subventions attribuées au Demandeur, notamment par la Confédération et le Canton de Vaud, mais s'élève au maximum à CHF 2'000.- HT par demande. ## Art. 9 {#art_9} Décision 1 Tout acte en lien avec l'application de la présente Directive fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous forme écrite. 2 Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Subvention. 3 La Municipalité peut statuer directement. 4 Pour le surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions de la Loi sur la procédure administrative. ## Art. 10 {#art_10} Versement de la Subvention La Subvention est versée au Demandeur dans un délai d'un mois dès la réception de l'entier des éléments décrits à l'article 4, ainsi que des coordonnées bancaires à utiliser pour le versement de ladite subvention. ## Art. 11 {#art_11} Restitution de la Subvention 1 La Subvention doit être restituée : ‒ lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; ‒ lorsque le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit incorrectement les travaux exigés ; ‒ lorsque les conditions d'octroi de la Subvention, définies à l'art. 3 ci-dessus, ne sont pas respectées. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 5 sur 5 ## Art. 12 {#art_12} Contrôle de l'accomplissement des conditions de la Subvention 1 Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les travaux en conformité avec l'Audit PEIK et conformément aux dispositions de la présente Directive. 2 Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage. 3 Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi de la Subvention sont respectées par le Demandeur. ## Art. 13 {#art_13} Sanctions de droit administratif 1 Si le Demandeur ne se conforme pas à l'obligation de renseigner ou de collaborer définie à l'article 6, le Secrétariat général peut lui refuser l'octroi ou le versement de la Subvention. 2 La Subvention déjà versée ou octroyée peut faire l'objet d'une restitution selon les modalités de l'article 11. ## Art. 14 {#art_14} Dispositions finales 1 La Directive municipale en matière d'octroi d'une Subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt, objet du présent texte, a été adoptée par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 17 novembre 2022. 2 La présente Directive entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au nom de la Municipalité Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter