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title: "Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux"
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# Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

## Article 1 {#art_1}

Le champ d'application de la législation sur la constitution de
réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que
les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des
réserves de crise.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi
d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur
le 1er octobre 1988.
1) RSN 631.1