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title: "Ordonnance instituant la commission du développement durable"
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provisions: 10
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# Ordonnance instituant la commission du développement durable

## Article 1 Terminologie {#art_1}

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour
désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux
hommes.

## Art. 2 Institution {#art_2}

1 Il est institué une commission du développement durable.
2 Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire.

## Art. 3 But {#art_3}

La commission du développement durable a pour but de contribuer à
la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son
intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat.

## Art. 4 Composition {#art_4}

1 La commission du développement durable est composée de dix à
quinze membres nommés par le Gouvernement.
2 Elle est présidée par le chef du Département de l’Environnement et de
l’Equipement.
3 Les membres du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux
séances avec voix consultative.
702.2

## Art. 5 Tâches {#art_5}

1 La commission du développement durable appuie et conseille le
comité de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement
durable dans les domaines des actions, de la formation, de la communication,
de la mise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute
proposition.
2 Elle a notamment pour tâches :
a) de se prononcer sur les problèmes généraux de développement durable;
b) d’examiner les projets qui lui sont soumis;
c) d’être à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et
d’émettre des avis à leur sujet;
d) d'orienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des
principes du développement durable.
Durée des

## Art. 6 fonctions {#art_6}

Les membres de la commission du développement durable sont
nommés pour la législature.

## Art. 7 Séances {#art_7}

La commission du développement durable siège au moins trois fois par
année.
Secret de

## Art. 8 fonction {#art_8}

Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel
que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et
employés de la République et Canton du Jura4).

## Art. 9 Indemnisation {#art_9}

1 Les membres de la commission du développement durable sont
indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités
journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales5).
2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de
présence, déplacements, frais, divers) sont imputables au Service de
l’aménagement du territoire.
702.2
Entrée en

## Art. 10 vigueur {#art_10}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.
Delémont, le 11 mai 2004
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RS 101
2) RSJU 172.11
3) FF 2002 3678
4) RSJU 173.11
5) RSJU 172.356
6) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes
législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012
702.2