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title: "Code pénal neuchâtelois"
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provisions: 55
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# Code pénal neuchâtelois

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

1. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition de la loi.
2. Le Conseil d'Etat peut prévoir, comme sanction de ses arrêtés et règlements,
la peine de l'amende jusqu'à 10.000 francs.
3. Les communes peuvent prévoir, comme sanction de leurs arrêtés et
règlements, établis dans les limites de leurs compétences, la peine de
l'amende jusqu'à 10.000 francs.

## Art. 2 {#art_2}

Sauf dispositions contraires résultant d'une loi fédérale ou d'un
concordat intercantonal, le code pénal neuchâtelois s'applique aux infractions
réprimées par la législation cantonale, conformément à l'article 335 du code
pénal suisse, et qui sont commises sur le territoire du canton.

## Art. 3 {#art_3}

Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse (art. 1 à 110)
sont applicables à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve des dispositions
énoncées aux articles suivants.

## Art. 4 {#art_4}

Sauf dispositions contraires, les sanctions particulières du droit cantonal
demeurent en vigueur.

## Art. 5 {#art_5}

RLN I 751
1) RS 311.0
2) Teneur selon L du 18 novembre 1964, L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) et L du 31 octobre 2006
(FO 2006 N° 85)
3) Abrogé par L du 28 juin 1982 (RLN IX 29)
Principe de la
légalité des peines
Champ
d'application du
présent code
Application
subsidiaire du
code pénal suisse
Maintien de
certaines
dispositions
spéciales
Contravention
1. Amende

## Art. 6 {#art_6}

1L'amende ne peut être inférieure à 20 francs ni supérieure à 10.000
francs.
2Dans les cas expressément prévus par la loi, elle peut atteindre toutefois 40.000
francs.
3En cas de récidive ou en cas de concours d'infractions, le juge peut doubler le
montant de l'amende fixée par la loi sans toutefois dépasser 40.000 francs.

## Art. 7 {#art_7}

Les contraventions sont punissables, même si elles sont commises par
négligence, à moins que, d'après le sens de la disposition légale, il n'apparaisse
que seule la faute intentionnelle est punie.

## Art. 8 {#art_8}

CHAPITRE 2
Dispositions spéciales
Art. 96)1Quiconque se sera livré à des pratiques ayant pour but de modifier
l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne,
quiconque aura organisé, promu ou proposé de telles pratiques, sera puni de
l’amende.
2Ne constituent pas des pratiques visées à l’alinéa 1:
a) les prestations psychosociales ou psychothérapeutiques qui contribuent à la
libre expression de l’orientation affective ou sexuelle ou de l’identité de genre;
b) les traitements d’affirmation de genre (notamment hormonaux et
chirurgicaux) qui sont indiqués médicalement.
Art. 107) Quiconque, ayant la charge ou la garde d'un mineur et, abusant de
son droit de correction, se livre sur lui à des excès, sera puni de l'amende.
Art. 118) Quiconque aura participé à une rixe n'ayant entraîné ni la mort d'un
des participants, ni des lésions corporelles, sera puni, pour ce seul fait, de
l'amende, à moins qu'il ne se soit borné à repousser une attaque, à défendre
autrui ou à séparer les combattants.
Art. 129) Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus
bref délai, le fait
qu'il a tué ou blessé une personne alors qu'il s'estimait être dans l'un des cas
prévus par les articles 32 à 34 CPS,
qu'il a tué ou blessé une personne par négligence,
4) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
5) Abrogé par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
6) Teneur selon L du 2 mai 2023 (FO 2023 N° 21) avec effet au 1er août 2023
7) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
8) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
9) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 15)
avec effet au 1er septembre 2007
2. Faute
3. Atténuation
libre
Mesures de
conversion
Abus du droit de
correction
Rixe
Défaut d'avis en
cas d'homicide
Art. 1310) Quiconque aura soustrait du bois, d'autres produits du sol, des
produits agricoles ou horticoles non encore récoltés, sera puni de l'amende, si
l'objet est de peu de valeur.
Art. 1411)

## Art. 16 Art. 1512) {#art_16}

Quiconque aura foulé le sol d'autrui, lorsqu'il est ensemencé ou chargé
de récolte, ou y aura fait passer du bétail, des chevaux ou des véhicules,
quiconque aura empiété, sans droit, sur la propriété d'autrui lors des récoltes ou
des vendanges, sera puni de l'amende.
Art. 16a13) Quiconque aura abandonné des déchets ou d'autres choses
mobilières sur le sol d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses
ayants droit sera puni de l'amende.

## Art. 17 {#art_17}



## Art. 18 {#art_18}

Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui
en prédisant l'avenir, en expliquant les songes, en tirant les cartes, en invoquant
les esprits, en indiquant l'emplacement de prétendus trésors cachés, ou de toute
autre manière,
quiconque aura publiquement offert de se livrer à ces pratiques,

## Art. 19 {#art_19}

Quiconque, sans droit, aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou
illisibles, même partiellement, des affiches que des particuliers ont fait placarder
dans des lieux et dans des conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni
de l'amende.

## Art. 20 {#art_20}

Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute
autre manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.
Art. 2117)1 Quiconque aura comblé des fossés, dégradé ou détruit des
clôtures, coupé ou supprimé des haies vives ou sèches servant de limite, sera
puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

## Art. 22 {#art_22}

Quiconque, sans droit, se sera introduit dans des lieux ou aura
emprunté un passage dont l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera
10) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
11) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)
12) Abrogé par L du 20 mars 1972
13) Introduit par D du 14 février 1966
14) Abrogé par L du 20 mars 1972
15) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
16) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
17) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Atteintes à la
propriété
Maraude
Dommage aux
récoltes
Abandon de
déchets
Exploitation de la
crédulité
Lacération
d'affiches privées
Interdiction de salir
des murs
Suppression de
limites
Violation d'une
interdiction de
passage
puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

## Art. 23 {#art_23}

Quiconque aura négligé la surveillance lui incombant à l'égard d'un
aliéné dangereux, sera puni de l'amende.

## Art. 24 {#art_24}

Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en
danger les personnes, les propriétés ou les animaux,
quiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il se jetait
sur des personnes ou des animaux,
sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de l'animal
dangereux.

## Art. 25 {#art_25}

Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux
sauvages dangereux, quiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage
ou dangereux, l'aura libéré, ou n'aura pas pris les précautions commandées par
les circonstances, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de
l'animal.

## Art. 26 {#art_26}

Quiconque n'aura pas exécuté les mesures prescrites par l'autorité
pour la destruction des animaux, insectes ou végétaux nuisibles, sera puni de
l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition
légale.

## Art. 27 {#art_27}

Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon,
sciemment et sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature,
nuisibles ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux,
quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels
produits,

## Art. 28 {#art_28}

Quiconque, sans droit, aura détourné ou modifié un cours d'eau
passant sur son fonds ou servant à alimenter une fontaine ou un autre fonds,
sera puni de l'amende. Le juge pourra prononcer, aux frais du délinquant, la
destruction des ouvrages ayant servi à commettre l'infraction.

## Art. 29 {#art_29}



## Art. 30 {#art_30}

Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des
clés, sera puni de l'amende.
18) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
19) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
20) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
21) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
22) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
23) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)
24) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Atteintes à la
sécurité publique
Négligence dans
la surveillance des
aliénés
Mise en danger
par des animaux
Détention
d'animaux
dangereux
Négligence dans
la destruction des
animaux nuisibles
Mise en circulation
de produits
dangereux pour la
santé
Détournement
d'eaux
Fausses clés et

## Art. 31 passe-partout {#art_31}



## Art. 32 {#art_32}



## Art. 33 {#art_33}

1. Quiconque aura jeté l'alarme ou semé la panique dans une foule ou dans la
population, en particulier en répandant des fausses nouvelles ou en criant
sans motif au feu ou au secours, sera puni de l'amende.
2. Quiconque aura alarmé sans motif des organes des services publics,
notamment la police ou le service du feu, quiconque aura inquiété ou molesté
autrui en utilisant abusivement des installations téléphoniques de sonnerie
ou d'alarme, sera puni de l'amende.

## Art. 34 {#art_34}

Quiconque, en public, se sera livré à des manifestations séditieuses
susceptibles de troubler l'ordre public, notamment en exhibant des insignes ou
emblèmes, en tenant des discours ou en proférant des cris séditieux, sera puni
de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

## Art. 35 {#art_35}

Quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne,
ou la tranquillité publique, sera puni de l'amende.

## Art. 36 {#art_36}

Quiconque, dans les enchères publiques mobilières ou immobilières,
aura entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies
de fait, violence ou menace, soit avant, soit pendant les enchères ou les
soumissions, sera puni de l'amende.
Art. 36a31) Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens
mobiliers par enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des
enchères, d'objets exposés ou adjugés, sera puni de l'amende.

## Art. 37 {#art_37}

Quiconque aura causé un scandale public en état d'ivresse, sera puni
de l'amende.

## Art. 38 {#art_38}

Quiconque, par fainéantise et étant dénué de ressources, se traînera
de lieu en lieu, sans avoir d'habitation fixe, sera puni de l’amende.

## Art. 39 {#art_39}

Tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des
mineurs ou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende.
25) Abrogé par L du 6 février 1995 (RSN 800.1)
26) Abrogé par L du 20 mars 1972
27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
28) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
29) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
30) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
31) Introduit par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992
32) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
33) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
34) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Atteinte à la paix
publique
Alarme
Manifestations
séditieuses
Scandale
Entraves à la
liberté des
enchères
Infractions en
matière
d'enchères
Ivresse publique
Vagabondage

## Art. 40 Mendicité {#art_40}

Quiconque aura jeté, utilisé ou versé des matières, au risque de
blesser, salir ou molester des personnes, sera puni de l'amende.

## Art. 41 {#art_41}

Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces
d'artifice à proximité de bâtiments ou de choses inflammables, sera puni de
l'amende.

## Art. 42 {#art_42}

Quiconque, par violence, menace ou autre procédé d'intimidation,
aura porté ou cherché à porter atteinte à la liberté du travail, sera puni de
l'amende.

## Art. 43 {#art_43}

Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte
aux libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé
plus sévèrement par une autre disposition légale.

## Art. 44 {#art_44}

Quiconque se sera rendu coupable d'inobservation des ordonnances,
arrêtés ou règlements de police des administrations publiques, sera puni de
l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition
légale.

## Art. 45 {#art_45}

Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un
fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni
de l'amende.

## Art. 46 {#art_46}

Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses
fonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de
donner des indications sur son identité, son état ou d'autres qualités
personnelles, ou aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.

## Art. 47 {#art_47}

Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui
prêter assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable,
d'obtempérer à cette réquisition,
quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l'aura entravé
dans l'accomplissement de ce devoir,

## Art. 48 {#art_48}

Quiconque aura contrevenu aux prescriptions et mesures prises par
l'autorité pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la commodité, la
salubrité ou la propreté de voies publiques ou la sûreté des habitants,
quiconque, sans juste motif, n'aura pas obtempéré à une sommation ou donné
suite à une citation de l'autorité exécutive cantonale ou communale,
35) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
36) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
37) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
38) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
39) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
40) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Jet dangereux de
matières
Tir à proximité des
habitations
Atteinte à la liberté
du travail
Atteintes aux
libertés
constitutionnelles
Inobservation des
règlements
Atteintes à
l'autorité publique
Désobéissance à
la police
Refus de révéler
son identité
Refus de prêter
assistance à
l'autorité
Insoumission à

## Art. 49 l'autorité {#art_49}

Quiconque aura arraché, lacéré ou rendu inutilisable ou illisible une
publication officielle affichée en public sera puni de l’amende.

## Art. 50 {#art_50}

Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance
ou une audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.

## Art. 51 {#art_51}



## Art. 52 {#art_52}

Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura
fait sciemment usage d'un tel sceau contrefait,
quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une autorité publique,
sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

## Art. 53 {#art_53}

Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau
électoral ou d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé,
n'aura pas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le
bureau sans autorisation, sera puni de l'amende.

## Art. 54 {#art_54}

Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé
d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau,
quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre
manière les opérations électorales,

## Art. 55 {#art_55}

Quiconque abusera d'une carte civique, sera puni de l'amende si
l'infraction n'est pas frappée par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.

## Art. 56 {#art_56}



## Art. 57 {#art_57}

Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au
profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende.
Art. 5849)
41) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
42) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
43) Abrogé par L du 20 mars 1972
44) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
45) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)
46) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
47) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000
48) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
49) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)
Lacération
d'affiches
officielles
Trouble d'une
réunion de
l'autorité publique
Abus de sceau
d'une autorité
publique
Infractions aux lois
électorales
Absence injustifiée
d'un membre du
bureau électoral
Scandale dans un
lieu de vote
Abus de la carte
civique
Fausse déclaration
dans une enquête
Art. 5950) Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire
qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une
personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait
n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.
Art. 6051) Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu,
qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé
de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera
puni de l'amende.
Art. 6152) Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura
procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes
prescrites par la loi, sera puni de l'amende.

## Art. 63 Art. 6253) {#art_63}

Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère
officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé
plus sévèrement par une autre disposition légale.

## Art. 64 {#art_64}

Quiconque aura vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque,
sans autorisation du propriétaire, aura grappillé dans une vigne,

## Art. 65 {#art_65}

Quiconque aura laissé errer du bétail,
quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail sur le fonds d'autrui,

## Art. 66 {#art_66}

Art. 67 et 6855)
Art. 6956) Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à
l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende.
Art. 7057)
Art. 7158)
50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)
54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)
55) Abrogés par L du 20 mars 1972
56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)
58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Violation des
devoirs de
fonctionnaires ou
de profession
Voies de fait
commises par un
fonctionnaire
public
Infraction aux
mesures de
destitution
Arrestation ou
visite domiciliaire
irrégulières
Usurpation de titre
Infractions à la
police rurale
Vendanger
illicitement
Divagation
d'animaux
Infractions à la
police des
habitants
Infractions à la
police des
inhumations
1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une
inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps
en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende.
2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou
un enfant mort-né, sera puni de l'amende.
3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur
la police des inhumations, sera puni de l'amende.
Art. 7259) La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de
l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS.
CHAPITRE 3

## Art. 73 Dispositions finales {#art_73}

Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942:
1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888;
2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance
malheureuse, du 23 mars 1889;
3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10
juillet 1894;
4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23
novembre 1916;
5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril
1922;
6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933;
7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la
contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin
1936;
8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13
avril 1937;
9. toutes autres dispositions contraires au présent code.

## Art. 74 {#art_74}

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent code, qui
entrera en vigueur le 1er janvier 1942.
Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec effet au 1er janvier
1942.
59) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
Dissimulation de
naissance
Abrogation des
lois antérieures au
présent code
Entrée en vigueur
TABLE DES MATIERES
Code pénal neuchâtelois
CHAPITRE PREMIER Article
Dispositions générales
Principe de la légalité des peines ..................................................... 1
Champ d'application du présent code .............................................. 2
Application subsidiaire du code pénal suisse ................................... 3
Maintien de certaines dispositions spéciales .................................... 4
Abrogé ............................................................................................. 5
Contravention .................................................................................. 6
1. Amende ....................................................................................... 6
2. Faute ........................................................................................... 7
Abrogé ............................................................................................. 8
CHAPITRE 2
Dispositions spéciales
Mesures de conversion .................................................................... 9
Abus du droit de correction .............................................................. 10
Rixe ................................................................................................. 11
Défaut d'avis en cas d'homicide ....................................................... 12
Atteintes à la propriété ..................................................................... 13
Maraude .......................................................................................... 13
Abrogés .......................................................................................... 14 et 15
Dommage aux récoltes .................................................................... 16
Abandon de déchets ........................................................................ 16a
Abrogé ............................................................................................. 17
Exploitation de la crédulité ............................................................... 18
Lacération d'affiches privées ............................................................ 19
Interdiction de salir des murs ........................................................... 20
Suppression de limites ..................................................................... 21
Violation d'une interdiction de passage ............................................ 22
Atteintes à la sécurité publique ........................................................ 23
Négligence dans la surveillance des aliénés .................................... 23
Mise en danger par des animaux ..................................................... 24
Détention d'animaux dangereux ....................................................... 25
Négligence dans la destruction des animaux nuisibles .................... 26
Mise en circulation de produits dangereux pour la santé .................. 27
Détournement d'eaux ....................................................................... 28
Abrogé ............................................................................................. 29
Fausses clés et passe-partout ......................................................... 30
Abrogés ........................................................................................ 31 et 32
Atteinte à la paix publique ................................................................ 33
Alarme ............................................................................................. 33
Manifestations séditieuses ............................................................... 34
Scandale .......................................................................................... 35
Entraves à la liberté des enchères ................................................... 36
Infractions en matière d'enchères .................................................... 36a
Ivresse publique ............................................................................... 37
Vagabondage .................................................................................. 38
Mendicité ......................................................................................... 39
Jet dangereux de matières ............................................................... 40
Tir à proximité des habitations ......................................................... 41
Atteinte à la liberté du travail ............................................................ 42
Atteintes aux libertés constitutionnelles ............................................ 43
Inobservation des règlements .......................................................... 44
Atteintes à l'autorité publique ........................................................... 45
Désobéissance à la police ............................................................... 45
Refus de révéler son identité ........................................................... 46
Refus de prêter assistance à l'autorité ............................................. 47
Insoumission à l'autorité ................................................................... 48
Lacération d'affiches officielles ......................................................... 49
Trouble d'une réunion de l'autorité publique ..................................... 50
Abrogé ............................................................................................. 51
Abus de sceau d'une autorité publique ............................................ 52
Infractions aux lois électorales ......................................................... 53
Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral ...................... 53
Scandale dans un lieu de vote ......................................................... 54
Abus de la carte civique ................................................................... 55
Abrogé ............................................................................................. 56
Fausse déclaration dans une enquête ............................................. 57
Abrogé ............................................................................................. 58
Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession ................. 59
Voies de fait commises par un fonctionnaire public .......................... 59
Infraction aux mesures de destitution ............................................... 60
Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières .................................... 61
Abrogé ............................................................................................. 62
Usurpation de titre ............................................................................ 63
Infractions à la police rurale ............................................................. 64
Vendanger illicitement ...................................................................... 64
Divagation d'animaux ....................................................................... 65
Abrogés ........................................................................................ 66-68
Infractions à la police des habitants ................................................. 69
Abrogé ............................................................................................. 70
Infractions à la police des inhumations ............................................. 71
Dissimulation de naissance .............................................................. 72
CHAPITRE 3
Dispositions finales
Abrogation des lois antérieures au présent code ............................. 73
Entrée en vigueur ............................................................................. 74