---
title: "Décret sur l'établissement d'inventaires"
id: 074e6172-ce27-4ce4-b1f5-ae61058b8160
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: decree
in_force: true
number: "214.431"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20036&id=36928
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/074e6172-ce27-4ce4-b1f5-ae61058b8160
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/8810/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 64841729b2a349ea9961eb0be3010ff4431567f33243b0c2738adb4fad0de390
provisions: 69
---

# Décret sur l'établissement d'inventaires

## Article 1 d'inventaires {#art_1}

1 Un inventaire est dressé selon le présent décret :
a) dans les cas prévus aux articles 490 et 553 du Code civil suisse et à
l'article 55 de la loi d'introduction de ce Code2) (inventaire successoral);
b) dans les cas prévus aux articles 398, alinéa 3, 581 et 592 du Code civil
suisse (inventaire public);
c) dans les cas prévus par la législation fiscale fédérale et cantonale
(inventaire fiscal).
2 L'inventaire successoral ou public tient lieu au besoin d'inventaire fiscal.

## Art. 2 II. Exceptions {#art_2}

1 Il n'est en général pas dressé d'inventaire successoral ou fiscal
au décès d'une personne qui, à sa mort, bénéficiait de prestations d'aide
sociale ni lorsqu'un compte final de tutelle ou de curatelle est établi.
2 La Recette et Administration de district peut renoncer à l'établissement
d'un inventaire successoral ou fiscal lorsqu'il est notoire que le défunt ne
possédait aucune fortune ou seulement une fortune minime et n'avait pas
effectué d'avancement d'hoirie; la commune et le Service des contributions
sont préalablement consultés.
3 Un inventaire successoral est toutefois dressé si un héritier le demande
expressément.
4 Au décès d'une personne jouissant de l'exterritorialité, le Service des
contributions est consulté avant la mise en œuvre d'une procédure des
scellés ou d'inventaire.
III. Lieu de

## Art. 3 l'inventaire {#art_3}

L'inventaire est établi au dernier domicile du défunt dans le canton
du Jura et, à défaut de pareil domicile, au dernier lieu de résidence.
lV. Compétence Art. 3a8) 1 L'inventaire public selon l'article 581 du Code civil suisse est
ordonné par le juge administratif (art. 10 LiCC).
2 L'inventaire successoral et l'inventaire fiscal sont ordonnés par la Recette
et Administration de district. Celle-ci fait également dresser l'inventaire
public prescrit par l'article 592 du Code civil suisse (art. 9a LiCC).
3 L'inventaire public selon l'article 405, alinéa 3, du Code civil suisse est
ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.14)
V. Organes
1. Autorité de

## Art. 4 surveillance {#art_4}

1 La Recette et Administration de district est l'autorité de
surveillance en matière de scellés et d'inventaire.
2 Elle a notamment pour tâches de veiller à l'exécution conforme des
procédures des scellés et d'inventaire et de donner les instructions
nécessaires aux autorités qui en sont chargées.
2. Notaire

## Art. 5 a) Compétence {#art_5}

L'inventaire est dressé par un notaire.

## Art. 6 b) Responsabilité {#art_6}

1 Le notaire est responsable de ses actes conformément aux
prescriptions de la législation sur le notariat; les article 66 et 67 ci-après
sont réservés.
2 Toute plainte est présentée au Département de la Justice11). Celui-ci
peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre.

## Art. 7 c) Emoluments {#art_7}

1 Les contestations visant le montant des honoraires et débours
réclamés par le notaire sont vidées conformément aux dispositions
régissant le notariat.
2 L'administrateur de la masse, chaque héritier, le tuteur, le curateur,
l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et, quand les frais sont à la
charge de l'Etat, le Service des contributions, peuvent demander la
taxation de la note.14)

## Art. 8 V. Secret {#art_8}

1 Tous les organes officiels coopérant à la procédure des scellés et
à l'établissement de l'inventaire sont tenus d'observer le secret à l'égard
des tiers sur leurs constatations.
2 Il n'y a pas de secret envers les autorités fiscales et de justice fiscale de
la Confédération, du canton et des communes. D'autres autorités et offices
ont le droit d'obtenir des renseignements quand ceux-ci leur sont
nécessaires dans l'accomplissement de tâches officielles.
3 S'il est fait état d'un intérêt légitime, les héritiers peuvent être indiqués
aux personnes prouvant avoir des créances envers le défunt.
SECTION 2 : Procédure des scellés

## Art. 9 I. Cas de scellés {#art_9}

1 Une procédure des scellés est introduite au décès d'une personne
lorsque :
a)14) cette personne vivait seule et ne faisait pas l'objet d'une mesure de
protection;
b) un de ses héritiers le demande;
c) le Service des contributions requiert cette mesure;
d) l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.7)
2 Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les
circonstances de la succession.

## Art. 10 II. Compétence {#art_10}

1 Le président ou un autre membre du conseil communal est
compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil
communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire
communal.
2 En cas d'urgence, un membre de la police cantonale ou de la police
communale appose les scellés.15)

## Art. 11 III. Communication du décès {#art_11}

1 Les officiers de l'état civil sont tenus de communiquer à l'autorité
communale compétente, dès qu'ils en ont connaissance, tout décès qui
leur est déclaré. La communication se fait par envoi d'un avis officiel ou, en
cas d'urgence, de toute autre manière.7)
2 Le préposé aux sellés indique sur l'avis reçu les jour et heure de la
communication, en certifiant cette mention par sa signature. Il annexe
ladite pièce au procès-verbal de scellés.
IV. Moment de
l'introduction de
la procédure des

## Art. 12 scellés {#art_12}

Lorsqu'elle est ordonnée, la procédure des scellés a lieu sans
retard. Si les circonstances le justifient, la procédure a lieu immédiatement
après la communication du décès.
V. Obligation de
renseigner

## Art. 13 Mise en demeure {#art_13}

1 Les personnes présentes lors de la procédure des scellés sont
tenues de fournir au préposé aux scellés des renseignements véridiques
sur chaque état de choses revêtant une importance pour la détermination
des biens laissés par le défunt, comme aussi de lui ouvrir tous meubles et
locaux.
2 Le préposé aux scellés attire d'une manière convenable l'attention
desdites personnes sur leurs obligations et les conséquences d'un
manquement.
VI. Mode de
procéder à
l'apposition des

## Art. 14 scellés {#art_14}

1 Le préposé aux scellés indique dans le procès-verbal s'il existe
des immeubles, des papiers-valeurs et d'autres documents de quelque
genre que ce soit, tels que livrets d'épargne, de dépôt ou de compte
courant, certificats de dépôt, extraits de banque, cédules, nantissements,
reçus pour avancements d'hoirie, polices d'assurances sur la vie ou en cas
d'accident, espèces, choses de valeur, collections ou objets particuliers de
valeur spéciale, contrats de cession, contrats de société, clefs de coffresforts ou de trésors, livres domestiques ou d'affaires, lettres et autres
écritures se rapportant à la fortune ou au revenu du défunt et des
personnes qu'il représentait dans leurs obligations fiscales.
2 Si des clefs de coffres-forts, de trésors, etc., se trouvent sous la garde de
tiers, le préposé aux scellés se les fait délivrer et les met sous scellés, ou
bien il les prend en garde. Il informe les tiers, par lettre recommandée, qu'il
leur est interdit, jusqu'à établissement de l'inventaire, de disposer des
biens conservés par eux.
3 Tous avoirs et dépôts du défunt, ou des personnes qu'il représentait dans
leurs obligations fiscales, seront bloqués, en tant et aussi longtemps que
cela est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire.
4 Les testaments et pactes successoraux trouvés ou détenus par toute
personne sont remis immédiatement à la Recette et Administration de
district. Celle-ci les transmet au notaire chargé de les ouvrir.7)
5 L'apposition des scellés a lieu au moyen d'un sceau officiel.
VII. Conservation

## Art. 15 des objets {#art_15}

1 La personne préposée aux scellés place dans un meuble ou un
local, sur lequel elle appose les scellés, les papiers-valeurs, objets
précieux, documents, collections et clefs qui ont été découverts, si cette
mesure est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. Elle
peut aussi les déposer auprès de la Recette et Administration de district.7)
2 Relativement au choix des meubles ou locaux à mettre sous scellés, on
aura égard aux vœux de la famille du défunt dans la mesure du possible,
pourvu que le but de la procédure des scellés ne soit pas compromis.
3 Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés
dans tous les cas.

## Art. 16 VIII. Exceptions {#art_16}

1 Les polices d'assurance-vie, d'assurance-rente et d'assuranceaccidents seront laissées aux héritiers et bénéficiaires, afin qu'ils puissent
faire valoir leurs droits, une fois que leur existence, leur montant et les
noms des intéressés ont été consignés au procès-verbal de scellés.
2 Les espèces seront laissées à la disposition des proches aux besoins
desquels le défunt pourvoyait, en tant qu'elles leur sont nécessaires pour
l'entretien de trois mois. Le préposé aux scellés veille à ce que tous autres
fonds soient conservés d'une manière sûre. Ces mesures seront
consignées au procès-verbal.
3 Au cas où la procédure des scellés de livres d'affaires nuirait à la
continuation d'une entreprise, elle peut être remplacée par d'autres
mesures appropriées, telles que l'établissement d'un procès-verbal précis
concernant le caractère, l'étendue et le contenu essentiel desdits livres.
IX. Procès verbal

## Art. 17 de scellés {#art_17}

1 Le préposé dresse au sujet de la procédure des scellés un
procès-verbal énonçant les formalités observées, le lieu où les objets sont
conservés (art. 14, al. 2, et art. 15, al. 1), ainsi que les noms des
personnes qui ont assisté à l'opération. Les héritiers et représentants
d'héritiers, qui ont participé à la procédure des scellés, doivent signer le
procès-verbal; s'ils refusent, ce fait y sera consigné.
2 Le procès-verbal énoncera également si, lors de la procédure des
scellés, il n'a été trouvé aucun autre objet que ceux qui servaient à l'usage
personnel du défunt, et de même, si ce dernier ne possédait pas de
revenu.
X. Remise du

## Art. 18 procès-verbal {#art_18}

1 Le préposé aux scellés envoie son procès-verbal à la commune,
à l'intention de la Recette et Administration de district, en règle générale
dans les vingt-quatre heures qui suivent la procédure des scellés.
2 …9)
3 La commune transmet sans délai le procès-verbal à la Recette et
Administration de district, en y joignant un extrait du registre d'impôts.
XI. Registre des

## Art. 19 scellés {#art_19}

L'autorité communale compétente tient un registre des
procédures de scellés effectuées. Elle y mentionne la date du décès, de
l'exécution de la procédure des scellés, de l'apposition des scellés et, cas
échéant, de leur levée, ainsi que celle de l'envoi du procès-verbal à la
Recette et administration de district.
SECTION 3 : Etablissement de l'inventaire
I. Ordonnance
d'inventaire
1. Avis aux

## Art. 20 héritiers {#art_20}

1 Quand les conditions d'un inventaire successoral ou fiscal sont
remplies, la Recette et Administration de district en informe les héritiers
connus. Elle attire leur attention sur leur droit de requérir un inventaire
public dans le délai légal (art. 580 CC) et les invite à proposer le notaire
qui devra dresser l'inventaire.
2 Lorsqu'aucun héritier ne demande l'inventaire public dans les huit jours,
la Recette et Administration de district ordonne l'inventaire successoral ou
fiscal et désigne le notaire. Elle notifie sa décision aux héritiers connus, au
notaire, ainsi qu'à la commune de domicile du défunt.
3 Si les héritiers requièrent un inventaire public après qu'un inventaire
successoral ou fiscal a été ordonné, puis commencé ou effectué, les
mesures prises valent également pour l'inventaire public, pour autant que
les conditions particulières de celui-ci le permettent.
4 Quand il est renoncé à l'établissement d'un inventaire, la Recette et
Administration de district en informe les héritiers et les avise qu'ils peuvent
disposer de la succession. Elle en informe également la commune de
domicile du défunt.
2. Mandat au

## Art. 21 notaire {#art_21}

1 Si aucun motif important ne s'y oppose, la Recette et
Administration de district charge le notaire proposé par les héritiers de
dresser l'inventaire et lui remet le dossier. Lorsque les héritiers ne
proposent aucun notaire ou en proposent plusieurs, la Recette et
Administration de district désigne le notaire.7)
2 S'il est ordonné un inventaire public, la Recette et Administration de
district communique au notaire le nom de l'administrateur de la masse.
3 Les héritiers peuvent, dans les dix jours, recourir auprès du juge
administratif contre la décision de la Recette et Administration de district. 7)
3. Lieu et
moment où
l'inventaire est

## Art. 22 dressé {#art_22}

1 Le notaire procède sans retard à l'inventaire.
2 Il informe les héritiers, au moins trois jours à l'avance, des lieu, date et
heure de l'inventaire, en les invitant à y participer. Il sera tenu compte
autant que possible des vœux des héritiers concernant ce moment.
3 Si les héritiers font défaut et ne sont pas non plus représentés,
l'inventaire peut néanmoins être dressé.
4 L'établissement de l'inventaire a lieu dans le logement du défunt, dans
ses locaux d'affaires et en général partout où ses biens peuvent être
déterminés.
II. Obligation de
renseigner
Mise en demeure
1. Principe

## Art. 23 {#art_23}

1 A l'ouverture des opérations, le notaire rend les héritiers et
mandataires présents attentifs à leur obligation légale de renseigner d'une
façon véridique sur chaque objet et bien du défunt – ou des personnes que
celui-ci représentait au point de vue fiscal – dont il ont connaissance, ainsi
que d'ouvrir tous meubles et locaux.
2 Les mêmes obligations incombent aux tiers qui sont en mesure de
renseigner sur les conditions de fortune du défunt, ou qui détiennent des
biens de ce dernier. S'il s'agit de personnes pour lesquelles la sauvegarde
d'un secret professionnel ou d'affaires entre en considération, les héritiers
doivent consentir à ce qu'elles donnent les renseignements requis.
3 Le notaire rend les héritiers et les tiers attentifs aux prescriptions légales
fédérales et cantonales, de même qu'aux conséquences pénales de leur
inobservation.
2. Conséquences du refus de

## Art. 24 renseigner {#art_24}

1 Si les héritiers et mandataires présents, ou des tiers, refusent de
fournir les renseignements requis ou d'ouvrir les meubles ou locaux, il en
sera dressé procès-verbal en deux exemplaires, dont l'un est envoyé à la
Recette et Administration de district et l'autre au Service des contributions.
2 Au cas où les opérations ne peuvent pas être achevées, et que les
scellés ont été apposés, le notaire les fait apposer à nouveau.
3 La Recette et Administration de district prend les mesures nécessaires
pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux
conditions de fait. Les articles 64 et 65 sont réservés.
4 Les héritiers peuvent, dans les trente jours, recourir auprès du juge
administratif contre les décisions de la Recette et Administration de
district.7)
III. Levée des

## Art. 25 scellés {#art_25}

1 Le préposé aux scellés commence par lever les scellés. Il établit
à ce sujet un certificat constatant si les scellés étaient intacts au moment
de leur levée. Ce certificat sera joint à l'inventaire.
2 Si les scellés sont fortement endommagés, le préposé examine
immédiatement par qui et dans quelles circonstances ils l'ont été. Le
résultat de cette enquête est consigné dans un procès-verbal et, si les
conditions sont remplies, il sera porté plainte pénale pour bris de scellés
(art. 66).
3 Le préposé aux scellés n'assiste pas aux autres opérations de
l'inventaire.
IV. Etendue de

## Art. 26 l'inventaire {#art_26}

1 L'inventaire doit indiquer d'une manière complète la succession,
ainsi que la fortune des personnes que le défunt représentait dans leurs
obligations fiscales (art. 18 et 19 LI).
2 Le notaire fait les recherches nécessaires pour déterminer la fortune
mobilière et immobilière.
3 L'inventaire mentionnera par qui sont conservés, après la prise
d'inventaire, les papiers-valeurs, fonds en espèces, monnaies et
collections dont il est question (art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 6
décembre 1978 portant exécution de la loi sur le notariat5)).
4 Au décès d'une personne mariée ou d'un partenaire enregistré, le notaire
fait dans l'inventaire les constatations qu'exige le règlement des comptes
selon le régime matrimonial ou selon la convention sur les biens conclue
par les partenaires aux termes de l'article 25 de la loi fédérale sur le
partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)12).13)
V. Forme de

## Art. 27 l'inventaire {#art_27}

1 Le notaire fait un état de tous les biens dont il a constaté
l'existence. Si cet état ne peut pas être clos immédiatement, le notaire
procède aux recherches et investigations encore nécessaires. Il lui est
loisible de faire apposer à nouveau les scellés.
2 L'inventaire doit être dressé en la forme authentique, conformément aux
prescriptions de la législation sur le notariat.
VI. Genres de
biens
1. Propriété

## Art. 28 foncière {#art_28}

Les immeubles sont inscrits selon les énonciations du registre
foncier, avec la valeur officielle.
2. Mobilier de
ménage,

## Art. 29 collections {#art_29}

1 Le mobilier de ménage usuel est indiqué en bloc, à sa valeur
vénale déterminée par estimation. La valeur d'assurance doit également
être mentionnée.
2 Les collections, telles que celles de timbres-poste, de tableaux ou de
monnaies, ainsi que les objets particulièrement précieux, figurent dans
l'inventaire à leur valeur vénale. Si l'estimation soulève des difficultés, on
fera appel à des experts.
3. Espèces,
billets de
banque, avoir sur
compte de
chèques
postaux, or et
autres métaux

## Art. 30 précieux {#art_30}

1 Les espèces seront comptées en présence des personnes
participant à l'inventaire. Les monnaies ou billets de banque étrangers
seront inscrits séparément d'après leur genre et valeur.
2 L'avoir sur compte de chèques postaux est donné par l'avis de situation,
qui sera requis.
3 Pour l'or en lingots, on indiquera le poids et le titre.
4 En cas de difficultés dans l'évaluation, on s'informera auprès du Service
des contributions relativement au mode de procéder.

## Art. 31 {#art_31}

1 Les titres sont portés sur l'état chacun pour soi, avec mention du
débiteur, de la valeur nominale et de la cote ou du montant de la créance,
y compris les intérêts courus et, si possible, le numéro du titre.
2 Lorsque des titres ou d'autres valeurs sont détenus par des tiers dans un
trésor de banque, etc., les héritiers doivent ouvrir celui-ci devant le notaire.
Au cas où le lieu de dépôt est situé hors du territoire jurassien, l'autorité du
canton en cause sera requise de permettre au notaire jurassien d'effectuer
l'inventaire, ou d'y faire procéder par l'organe compétent dudit canton.
3 Au cas où pareils biens sont administrés par un tiers, les héritiers seront
invités à produire une liste exacte, délivrée par lui, de tous les titres et
autres objets de valeur ainsi gérés ou conservés, avec toutes les
indications nécessaires pour l'inscription à l'inventaire. Le tiers certifiera
par sa signature que la liste est complète. Celle-ci sera versée au dossier.
5. Créances,

## Art. 32 avoir d'affaires {#art_32}

Les créances et l'avoir d'affaires seront déterminés à l'aide des
livres domestiques ou d'affaires, des autres écritures et des indications des
hoirs, membres de la famille et employés du défunt.
6. Prétentions

## Art. 33 d'assurance {#art_33}

Les polices ou autres justifications se rapportant aux assurances
seront présentées. On portera à l'inventaire les indications suivantes :
genre de l'assurance, numéro de la police, montant de l'assurance et
valeur de rachat, conclusion et date d'échéance, nom et adresse de
l'assureur et de l'assuré ou du bénéficiaire.

## Art. 34 {#art_34}

Le notaire constate l'état du cheptel et indique le nombre, l'espèce
et la valeur estimative des animaux.
8. Mobilier

## Art. 35 d'exploitation {#art_35}

1 Les objets mobiliers servant à l'exploitation, machines et outils
aratoires, etc., sont indiqués avec leur estimation.
2 Pour l'estimation de la valeur vénale du bétail, ainsi que des machines et
outils aratoires, le notaire fera au besoin appel à un expert.
9. Provisions de

## Art. 36 marchandises {#art_36}

1 Quant aux provisions de marchandises, il en est dressé un état
dans le cas où l'on ne peut tabler sur un inventaire rentrant dans une
comptabilité régulière.
2 Les postes de marchandises d'une certaine importance sont mentionnés
séparément, avec leur estimation; ceux de moindre importance, ainsi que
les objets isolés de valeur minime, sont estimés sommairement en un
poste collectif.
10. Parts à des
sociétés et

## Art. 37 communautés {#art_37}

1 Les parts du défunt à la fortune de sociétés en nom collectif ou
en commandite sont déterminées à l'aide du bilan, du contrat de société et
des conventions complémentaires éventuelles.
2 Les parts de communautés du défunt, ou des personnes qu'il représentait
dans les obligations fiscales, seront indiquées séparément dans
l'inventaire, pour le montant de leur valeur.
11. Droits non

## Art. 38 échus {#art_38}

Les droits non échus à l'égard d'assurances en cas de vieillesse
ou d'invalidité et en faveur des survivants (caisses de pensions) ou
découlant d'assurances de groupes, seront portés à l'inventaire, et
évalués, avec mention des nom et domicile de l'assureur et du bénéficiaire,
de la date du contrat et du commencement de l'assurance ainsi que de la
valeur de rachat.
VII. Avancement

## Art. 39 d'hoirie {#art_39}

1 Lorsque de son vivant le défunt avait cédé des biens à ses
héritiers en avancement d'hoirie, on indiquera exactement dans l'inventaire
les nom et domicile de l'héritier, le montant ou l'objet dont il s'agit et la date
de la délivrance. Les donations faites au cours des dix dernières années
avant le décès seront également indiquées.
2 Quand la question donne lieu à contestation ou ne peut pas être
élucidée, on se bornera à mentionner si des avancements d'hoirie ont été
consentis, et dans quelle mesure.

## Art. 40 VIII. Usufruit {#art_40}

S'il existe des biens grevés d'usufruit au profit de tiers, de même
que si la fortune comprend un usufruit sur la propriété de tiers, le fait sera
consigné pour soi dans l'inventaire.

## Art. 41 IX. Dettes {#art_41}

1 Les dettes seront déterminées selon leur état au jour du décès,
d'après le registre foncier, les rôles de l'impôt, les livres domestiques et
d'affaires, les contrats de prêt et autres actes, quittances pour intérêts de
prêts et capitaux, etc. L'inventaire énoncera le genre de la dette, les nom
et domicile du créancier, la cause et le montant de la dette, le taux d'intérêt
et l'échéance, ainsi que les sûretés fournies en garantie. Les moyens de
preuve seront indiqués. On mentionnera de même les cautionnements et
autres engagements du défunt envers des tiers.
2 Quand une sommation de produire paraît désirable indépendamment de
l'inventaire public, le notaire propose cette mesure à la Recette et
Administration de district.
X. Clôture

## Art. 42 {#art_42}

1 Une fois déterminés l'actif et le passif, l'inventaire est clos, le
bilan en est tiré et l'expédition de l'état des biens est établie.
2 Les constatations de l'inventaire sont valables même quand ce dernier
n'est pas signé par les héritiers.
3 Le notaire remet ensuite une expédition de l'inventaire à la Recette et
Administration de district avec annexes, à l'intention du Service des
contributions.
4 Chaque héritier peut demander qu'une copie lui soit remise, à ses frais.
5 La minute de l'inventaire et ses années sont conservées par le notaire,
en tant que ces dernières ne doivent pas être remises aux hoirs.
2. Avis aux

## Art. 43 héritiers {#art_43}

La Recette et Administration de district informe les héritiers, par
lettre recommandée, de la clôture de l'inventaire, quand ils n'en ont pas
déjà connaissance pour avoir signé ce document. Lorsque le défunt avait
son dernier domicile civil dans le canton, les héritiers sont rendus attentifs
à leur faculté de répudier la succession dans le délai légal.
3. Communication à l'autorité
de protection de
l'enfant et de

## Art. 44 l'adulte {#art_44}

Dans les cas de l'article 55, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi
d'introduction du Code civil suisse2), le notaire doit en outre soumettre
l'inventaire à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
SECTION 4 : Dispositions particulières concernant le bénéfice
d'inventaire et l'inventaire public
I. Demande en
bénéfice

## Art. 45 d'inventaire {#art_45}

La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit à la
Recette et Administration de district où le défunt avait son dernier domicile.
II. Organes

## Art. 46 {#art_46}

1 La Recette et Administration de district nomme pour
l'établissement de l'inventaire, sur la proposition non obligatoire des
héritiers, un administrateur qui a les droits et les devoirs d'un curateur.
2 S'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle comprenant une gestion de
biens, l'administrateur de la masse est remplacé par le tuteur ou le
curateur. Il est loisible à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de
proposer le notaire.14)
3 La Recette et Administration de district exerce la surveillance sur les
opérations de l'inventaire et vide, sous réserve de recours, les plaintes des
héritiers.

## Art. 47 {#art_47}

1 L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le
fonctionnaire chargé de la procédure des scellés et, avec la coopération
d'un notaire nommé par la Recette et Administration de district sur la
proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire selon les
formes légales.
2 A cette fin, l'administrateur de la masse, le tuteur ou le curateur, doivent
mettre le notaire en mesure de prendre connaissance de l'état des biens
de la succession ou de la personne protégée et lui fournir tous
renseignements nécessaires.14)

## Art. 48 III. Délai {#art_48}

1 L'inventaire doit être clos dans les soixante jours après qu'il a été
ordonné.
2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de district
informe le Département de la Justice11).

## Art. 49 IV. Administration {#art_49}

1 L'administrateur gère la succession jusqu'à ce que les héritiers
se soient déclarés (art. 588 CC).
2 Les objets mobiliers faciles à soustraire, l'argent comptant et les titres
seront conservés en lieu sûr après avoir été inventoriés.
3 Les objets mobiliers dont la conservation serait dispendieuse ou
dommageable peuvent être vendus par l'administrateur aux enchères
publiques ou, avec l'autorisation de la Recette et Administration de district,
de gré à gré.
4 Il est permis d'aliéner les immeubles du consentement de tous les
héritiers.
5 Il ne pourra être intenté de procès qu'avec l'autorisation de la Recette et
Administration de district.

## Art. 50 {#art_50}

1 Lorsque l'interruption des affaires du défunt pourrait être
préjudiciable à la succession, l'administrateur est tenu de prendre les
mesures nécessaires pour qu'elles soient continuées, mais sans danger
pour les héritiers.
2 L'héritier qui voudra continuer les affaires du défunt devra y avoir été
autorisé par la Recette et Administration de district, laquelle fixera aussi, à
la demande des autres héritiers, les sûretés qu'il aura à fournir (art. 585
CC).

## Art. 51 V. Actif {#art_51}

1 L'état de l'actif est dressé conformément aux articles 28 à 40 du
présent décret. Pour les immeubles, la valeur vénale est mentionnée en
plus de la valeur officielle; au besoin, il est fait appel à un expert.7)
2 S'il s'agit d'un inventaire de tutelle ou de curatelle, le notaire invite à
participer aux opérations l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, le
tuteur ou le curateur et la personne protégée, pour autant que cette
dernière soit âgée d'au moins seize ans et capable de discernement; s'il
s'agit d'un inventaire successoral, l'administrateur et les héritiers.14)
VI. Passif
1. Sommation de

## Art. 52 produire {#art_52}

1 Les dettes sont déterminées selon l'article 41 du présent décret.
Toutefois les dettes de cautionnement et frais de confection de l'inventaire
seront indiqués à part.
2 L'administrateur et le notaire publient la sommation de produire (art. 582
CC) au lieu de domicile du défunt, de même que, si l'administrateur le juge
nécessaire, dans les journaux par lesquels elle peut le plus sûrement
parvenir à la connaissance des créanciers présumés.
3 Les productions seront faites par écrit à la Recette et Administration de
district dans le délai fixé par l'administrateur.
4 Il sera remis, aux frais de la succession, à tout créancier qui en fera la
demande un récépissé de sa production.
2. Prorogation du

## Art. 53 délai {#art_53}

La Recette et Administration de district statue sur les demandes
de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, alinéa 2, du Code
civil suisse.
3. Remise des
productions au

## Art. 54 notaire {#art_54}

A l'expiration du délai de production, la Recette et Administration
de district remet au notaire les productions reçues.
VII. Clôture
1. Dépôt de

## Art. 55 l'inventaire {#art_55}

1 Une fois l'état du passif établi, l'inventaire est clos par un bilan.
Toutes les pièces seront réunies en dossier et annexées à l'inventaire avec
un index.
2 L'inventaire et ses annexes resteront déposés pendant un mois à l'étude
du notaire où les intéressés pourront en prendre connaissance.
3 Sur demande, le notaire délivrera aux intéressés, à leurs frais, des copies
ou des extraits de l'inventaire.
4 La Recette et Administration de district invite immédiatement chaque
héritier à se prononcer dans le délai d'un mois sur l'acceptation de la
succession.
2. Versement

## Art. 56 aux archives {#art_56}

1 Le délai de dépôt expiré, le notaire remet l'expédition de
l'inventaire et toutes les annexes à la Recette et Administration de district
qui en donne récépissé.
2 La Recette et Administration de district tient registre des inventaires
publics qu'elle ordonne.

## Art. 57 VIII. Emoluments {#art_57}

Les émoluments pour l'autorisation et l'établissement de
l'inventaire public seront fixés par un décret du Parlement.
IX. Successions

## Art. 58 en déshérence {#art_58}

Les règles ci-dessus concernant le bénéfice d'inventaire
s'appliquent par analogie aux successions en déshérence (art. 592 CC).
X. Application
des dispositions

## Art. 59 générales {#art_59}

Les dispositions générales du présent décret sont applicables par
analogie en ce qui concerne l'inventaire public.
SECTION 5 : Frais

## Art. 60 I. Inventaire {#art_60}

1 Les frais de l'inventaire successoral ou de l'inventaire fiscal sont
à la charge de la succession et, si elle ne suffit pas, des héritiers.
2 Les frais de l'inventaire fiscal ou de l'inventaire successoral qui en tient
lieu sont à la charge de l'Etat lorsque la fortune brute ne dépasse pas
35 000 francs.
3 Les frais de l'inventaire public incombent à la personne au bénéfice d'une
mesure de protection ou à la succession et, si cette dernière ne suffit pas,
aux héritiers qui l'ont demandé.14)
II. Procédure des

## Art. 61 scellés {#art_61}

Les frais des scellés sont à la charge de la succession et, si elle
ne suffit pas, des héritiers.

## Art. 62 III. Emoluments {#art_62}

1 La Recette et Administration de district perçoit des émoluments
pour ses prestations et interventions dans la procédure d'inventaire,
conformément au décret fixant les émoluments de l'administration
cantonale10). L'article 60, alinéa 2, demeure réservé.
2 Les communes perçoivent des émoluments pour leurs prestations et
interventions dans la procédure des scellés. Le conseil communal édicte
des prescriptions concernant ces émoluments. Le Département de la
Justice établit au besoin des directives à ce sujet.
3 Les émoluments perçus par les notaires pour l'établissement
d'inventaires sont fixés dans la législation sur le notariat.
IV. Administrateur de la masse

## Art. 63 et estimateurs {#art_63}

1 L'administrateur de la masse a droit, en plus du remboursement
de ses débours, à une juste rétribution. La Recette et Administration de
district fixe celle-ci suivant le travail accompli et l'importance de la fortune
nette.
2 La Recette et Administration de district fixe de même l'indemnité due aux
estimateurs appelés pour l'inventaire.
SECTION 6 : Dispositions pénales
I. Infractions lors
de la procédure
des scellés et de
la prise
d'inventaire.
1. Amende

## Art. 64 {#art_64}

1 Quiconque ne satisfait pas à l'obligation que le présent décret lui
impose d'indiquer les biens laissés par le défunt et de fournir des
renseignements à leur sujet, comme aussi d'ouvrir tous meubles et locaux,
est passible d'une amende allant jusqu'à 200 francs.
2. Procédure 2 Le préposé aux scellés ou le notaire avisent la Recette et Administration
de district des infractions intervenues lors de la procédure des scellés ou
de l'établissement de l'inventaire.
3 La Recette et Administration de district entend la personne dénoncée et
statue. Elle notifie sa décision à l'intéressé, au dénonciateur et au Service
des contributions.
4 L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir auprès du juge
administratif contre cette décision.7)
3. Infractions en
matière

## Art. 65 d'inventaire {#art_65}

1 Les dispositions pénales de la loi d'impôt3) sont applicables à la
répression des infractions en matière d'inventaire.
2 Les dispositions pénales fédérales demeurent réservées.

## Art. 66 II. Bris de scellés {#art_66}

Est punissable conformément au droit pénal fédéral quiconque
enlève illicitement ou endommage les scellés apposés par le préposé
compétent.
III. Violation des
devoirs
d'organes

## Art. 67 officiels {#art_67}

1 En cas de manquement aux devoirs que leur impose le présent
décret, les personnes chargées de tâches officielles sont sanctionnées par
l'autorité disciplinaire dont elles relèvent.
2 La répression des infractions pénales demeure réservée.
SECTION 7 : Dispositions finales

## Art. 68 I. Exécution {#art_68}

Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution
nécessaires.
II. Entrée en

## Art. 69 vigueur {#art_69}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent
décret.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Décret du 8 septembre 1971 sur l'établissement d'inventaires (RSB 214.431)
2) RSJU 211.1
3) RSJU 641.11
4) RS 210
5) RSJU 189.112
6) 1er janvier 1979
7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le
1er janvier 2005
8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier
9) Abrogé par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier
10) RSJU 176.21
11) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de
l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991
(RSJU 172.111)
12) RS 211.231
13) Nouvelle teneur selon le ch. XVlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant
application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même
sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)
14) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes
législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection
de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013
15) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des
actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés
de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015