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title: "RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs"
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provisions: 5
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# RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs

## Art. 1 {#art_1}

Secrétariat de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage
1 Le secrétariat de l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage est assuré par le Secrétariat général
du département.

## Art. 2 {#art_2}

Indemnités
1 Les personnes assumant la présidence ou la vice-présidence sont indemnisées à raison d'un tarif
horaire fixé par le Conseil d'Etat.
2 Les assesseurs et assesseuses reçoivent les indemnités de séance fixées par l'arrêté sur les
commissions[B].
3 Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire de Fr. 20.--.

## Art. 3 [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5) {#art_3}

Proposition d'assesseurs et d'assesseuses
1 Le département établit une liste des organisations d'employeurs et de travailleurs, actives sur le plan
cantonal dans la défense des intérêts des milieux concernés.
2 Il invite ces organisations à proposer un ou plusieurs assesseurs ou assesseuses, en fonction de
l'importance de l'organisation en cause et de la charge prévisible de l'office cantonal de conciliation et
d'arbitrage.
3 Les organisations veillent à ce que les personnes proposées aient les qualifications pour une telle
fonction et puissent être disponibles à bref délai.

## Art. 4 {#art_4}

Abrogation du droit en vigueur
1 Le règlement du 18 décembre 1985 d'application de la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le
règlement des conflits collectifs est abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur
1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er
janvier 2008.