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title: "DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux"
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# DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux

## Art. 1 décrète {#art_1}

1 L'article 13 de la loi sur la juridiction en matière de bail (LJB) ne s'applique pas aux causes en matière
de baux commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 introduites par l'une ou l'autre des parties
entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022, en tant qu'il concerne les frais judiciaires. Il demeure
applicable pour le surplus.
2 Les avances de frais déjà perçues par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la
pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars
2022 sont restituées aux parties qui les ont versées.
3 Les frais de justice déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la
pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars
2022 sont restitués à la partie à charge de laquelle ils ont été mis.
4 Le Conseil d'Etat peut, en cas de nécessité, prolonger de six mois l'échéance prévue aux alinéas 1 à 3
du présent article.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée
en vigueur.