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title: "LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques"
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provisions: 7
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# LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques

## Art. 1 Chapitre I Introduction {#art_1}

Objet de la loi
1 La présente loi arrête les dispositions mettant en œuvre une réduction en pour-cent appliquée sur
l'impôt de base.

## Art. 2 {#art_2}

Périmètre
1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'impôt cantonal sur le revenu des personnes
physiques.
2 La réduction prévue à l'article 4 ne s'applique pas à l'article 6, alinéa 1 de la loi sur les impôts
communaux du 5 décembre 1956 (LICom)[A].
[A] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)

## Art. 3 Chapitre II Définition {#art_3}

Impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques
1 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est calculé en application de l'article
2, alinéa 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI)[B].
[B] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
Chapitre III Principes régissant la réduction de l'impôt cantonal sur le

## Art. 4 revenu des personnes physiques {#art_4}

Réduction 1
1 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 4% pour l'année fiscale
2025 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et
49 LI.
2 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 5% pour l'année fiscale
2026 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et
49 LI.

## Art. 5 {#art_5}

Imposition à la source
1 L'article 4 s'applique, pour l'établissement du barème selon l'article 132 alinéa 2 LI[B], à la part de
retenue afférent à l'impôt cantonal.
[B] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)

## Art. 6 Chapitre IV Dispositions finales {#art_6}

Entrée en vigueur
1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

## Art. 7 {#art_7}

Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1er, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté,
conformément à l'article 6 ci-dessus.
1 Modifié par la loi du 17.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025