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title: "Convention concernant le changement de domicile des élèves"
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provisions: 5
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# Convention concernant le changement de domicile des élèves

## Article 1 {#art_1}

Les cantons se communiquent les changements de domicile
de chaque élève astreint à la fréquentation de l'école primaire ou secondaire.

## Art. 2 {#art_2}

Les communications ont lieu de département à département. Elles sont
accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation
équivalente délivrée par la dernière école.

## Art. 3 {#art_3}

1S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune
indiquée, le canton du dernier domicile en est prévenu avec renvoi du livret dans
le délai de quinze jours.
2Des pénalités sont prononcées contre les parents ou tuteurs des élèves qui,
par des indications fausses, les ont soustraits ou cherchent à les soustraire à la
scolarité.

## Art. 4 {#art_4}

Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités
prononcées en vertu des lois scolaires.

## Art. 5 {#art_5}

L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux
élèves qui ont suivi ses écoles font règle en cas de changement de domicile.
Convention approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de
Berne, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 7
décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin, le 7 décembre 1907,
par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 19 novembre 1907, par le Conseil
d'Etat du canton du Valais, le 10 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton
de Neuchâtel, le 7 décembre 1907, et par le département de l'Instruction
publique du canton de Genève, le 19 décembre 1907.
RLN I 121