---
title: "Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire"
id: 09c93835-88a2-406e-b091-e2aec6649f9e
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "720.13"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/720.13.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/09c93835-88a2-406e-b091-e2aec6649f9e
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/34764/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 8d717aceeadeaa680a3a64940edc27ae62ca17bad1c2c8d6e23c995831fadeff
provisions: 4
---

# Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les
prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation
avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de
permis de construire.

## Art. 2 {#art_2}

1Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux
questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à
charge de la commune d’un montant forfaitaire de :
a) 100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ;
b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive.
2L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis
de construire.

## Art. 3 {#art_3}

1Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de
l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b
RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au
titre de subvention pour son activité.
2Abrogé.
FO 2024 No 27
1) RSN 720.0
2) RSN 720.1
3) RSN 701.0
4) RSN 701.02
5) RSN 152.150
6) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025
7) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025
8) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025
But
Émolument
a) tarif
b) perception et
répartition
720.13
Art. 3a9) Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de
l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du
territoire ne rend pas de préavis de synthèse.

## Art. 4 {#art_4}

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
9) Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025
Entrée en vigueur
et publication