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title: "ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations au Canton de Fribourg"
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# ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations au Canton de Fribourg

## Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_1}

1 L'accord de réciprocité entre les Cantons de Vaud et de Fribourg en matière d'exonération d'impôt sur
les successions et donations, et dont le texte, qui suit, a été approuvé par l'organe exécutif des deux
cantons les 2 juillet et 31 juillet 1991, entre immédiatement en vigueur:
1. Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et celui du Canton de Vaud sont convenus de s'accorder la
réciprocité en matière d'exonération des impôts sur les successions et sur les donations.
2. L'exonération réciproque de tout impôt sur les successions et sur les donations a lieu en faveur du
canton, des communes, des établissements de ces derniers, ainsi qu'en faveur des corporations ou
institutions de droit public exonérées d'impôt sur les successions et sur les donations par le canton
où elles ont leur siège en raison de leur but d'utilité publique.
3. Les institutions de droit privé bénéficient également de l'exonération réciproque si elles sont
exonérées d'impôt sur les successions et sur les donations par le canton où elles ont leur siège en
raison de leur caractère d'utilité publique reconnu par ce canton.
4. La réciprocité ne peut conduire à une exonération supérieure à celle qui serait accordée par le canton
compétent à une personne morale de droit public ou privé qui serait similaire et aurait son siège sur
son territoire.
5. La présente convention s'applique:
a. pour le Canton de Fribourg, aux droits d'enregistrement proportionnels et aux centimes
additionnels communaux correspondants prélevés en matière de successions et de donations;
b. pour le Canton de Vaud, aux impôts sur les successions et donations, perçus par le canton et
les communes.
6. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif des
deux cantons. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront
effectuées dès cette date.
7. La présente convention peut être dénoncée en tout temps, par l'un ou l'autre des contractants,
moyennant un délai d'avertissement de six mois.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.