---
title: "Arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d’énergie"
id: 0a427ab5-214c-4b57-905c-e39dffa23db9
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "740.15"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/740.15.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/0a427ab5-214c-4b57-905c-e39dffa23db9
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/10516/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 60aae376757e5c419a083eacdd1034c9cb4a05d7731aa825a31e5e2a12d54824
provisions: 8
---

# Arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d’énergie

## Article 1 {#art_1}

1Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations,
respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière
d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de
l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de
l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en
matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :
Décisions spéciales concernant :
Fr. Fr.
a) Spas et piscines chauffées .............................
(art. 57 LCEn ; art. 70 à 74 RELCEn)
de 100.– à 1’000.–
b) Chaleur renouvelable lors du remplacement
de l’installation de chauffage ..........................
(art. 53 LCEn; art. 3710 RELCEn)
de 100.– à 1’500.–
Dérogations aux exigences concernant :
Fr. Fr.
c) Stations d’épuration.........................................
(art. 39 LCEn)
de 300.– à 1’500.–
d) Couplage chaleur-force ..................................
(art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)
de 100.– à 500.–
e) Isolation thermique des constructions .............
(art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)
de 100.– à 1’000.–
f) Besoins d’énergie annuels ............................. de 50.– à 1’000.–
FO 2021 No 20
1) RS 730.0
2) RS 730.01
3) RSN 740.1
4) RSN 740.10
Principe
740.15
(art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)
g) Production propre d’électricité ........................
(art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)
de 100.– à 500.–
h) Chauffage à énergie fossile ............................
(art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)
de 100.– à 500.–
i) Pré-équipement pour bornes de recharge ......
(art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)
de 100.– à 500.–
j) Chauffage et eau chaude ...............................
(art. 52 LCEn ; art. 36, 38 et 40 RELCEn)
de 100.– à 500.–
k) Utilisation des rejets thermiques .....................
(art. 51 LCEn ; art. 41 RELCEn)
de 100.– à 500.–
l) Aération et ventilation .....................................
(art. 51 et 58 LCEn ; art. 26 et 42 RELCEn)
de 100.– à 1’000.–
m) Rafraîchissement, humidification
et déshumidification ........................................
(art. 51 LCEn ; art. 43 RELCEn) de 100.– à 1’000.–
n) Part d’énergie renouvelable pour
la production de froid de confort .....................
(art. 59 LCEn ; art. 43 RELCEn) de 100.– à 500.–
o) Énergie électrique dans les grands
bâtiments ........................................................
(art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn) de 100.– à 1’000.–
p) Décompte individuel des frais de chauffage
et d’eau chaude ..............................................
(art. 52 LCEn ; art. 52 à 56 RELCEn) de 100.– à 500.–
q) Exemplarité des bâtiments publics .................
(art. 5 et 6 LCEn ; art. 62 et 67 RELCEn)
de 100.– à 1’000.–
r) Bornes de recharge électrique ........................
(art. 6 LCEn ; art. 69 RELCEn)

## Art. 2 de 100.– à 500.– {#art_2}

L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à
l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments5).

## Art. 3 {#art_3}

1Lorsqu’une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune
ou par l’État de Neuchâtel, l’émolument peut être réduit.
2Aucun émolument n’est perçu lorsqu’il est à la charge des autorités qui ont pris
la décision.

## Art. 4 {#art_4}

L’émolument maximum peut être augmenté jusqu’au double lorsque le
dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important
pour l’autorité compétente.

## Art. 5 {#art_5}

L’émolument est dû par le destinataire de la décision.
5) RSN 152.100.30
Calcul de
l’émolument
Réduction et
exonération
Augmentation de
l’émolument
Débiteur
Expertise
740.15

## Art. 6 {#art_6}

Lorsque l’autorité compétente est sollicitée pour une expertise
énergétique, elle peut facturer ses prestations selon la méthode prévue à l’article
2.

## Art. 7 {#art_7}

L’arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les
autorités compétentes en matière d’énergie, du 18 décembre 20026), est abrogé
dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

## Art. 8 {#art_8}

1Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre
en vigueur le 1er mai 2021.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
6) FO 2002 N° 97
Abrogation
Exécution,
entrée en vigueur
et promulgation