---
title: "Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest"
id: 0a66d5ec-8ae4-48d6-b913-4b135ed6bc89
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: intercantonal_agreement
in_force: true
number: "171.219"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20016&id=38946
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/0a66d5ec-8ae4-48d6-b913-4b135ed6bc89
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/34154/de
read_on: 2026-10-23
sha256: a6b2617bf149ae02d9c5bc6997c4a3a3a2444f06faed65edb6a1039830d8d7bc
provisions: 10
---

# Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

## Article 1 {#art_1}

La République et Canton du Jura adhère à la
convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la
Suisse du Nord-Ouest.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Delémont, le 23 novembre 2022
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Brigitte Favre
Le secrétaire : Fabien Kohler
171.219
Annexe
Convention sur la Conférence interparlementaire de la
Suisse du Nord-Ouest
du 22 juin 2022
Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville,
de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et
Canton du Jura concluent la convention suivante :
But Article 1  1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du
Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations
entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre
et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions
thématiques sont organisées à cet effet.
2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et
adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de
la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse
du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du
Nord-Ouest (CGNO).
Composition Art. 2 1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des
premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de
trois membres permanents des six Parlements cantonaux.
2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements
cantonaux.

## Art. 3 Comité de travail {#art_3}

1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de
travail.
2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les
déclarations.

## Art. 4 Présidence {#art_4}

1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous
les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure,
Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.
2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité
de travail. La CINO procède à son élection.
171.219

## Art. 5 Réunions {#art_5}

1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi
du mois d'octobre.
2 La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux
associés.

## Art. 6 Déclarations {#art_6}

1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour
qu'elle prenne sa décision.
2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant
précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.

## Art. 7 Secrétariat {#art_7}

1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est
également responsable du secrétariat de la CGNO, est également
chargée du secrétariat de la CINO.
2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la
CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la
Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.

## Art. 8 Frais {#art_8}

1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne
une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la
CINO et de la CGNO.
2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour
tous les cantons.

## Art. 9 Langues {#art_9}

1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font
l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et
les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres
documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.
2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les
interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation
annuelle d'un canton membre.
3 Le secrétariat correspond en langue allemande.
4 Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en
français.

## Art. 10 Entrée en vigueur {#art_10}

1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée
en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux
concernés.
171.219
2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.
suivent les signatures
1) RSJU 101
2) RSJU 111.1