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title: "Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain."
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provisions: 4
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# Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.

## art_1er {#art_1er}

Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour le montant de quatre millions d’euros , dans le capital social d'une société anonyme «SUDCAL S.A.» ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.

## art_2 {#art_2}

Les travaux, installations et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation du réseau de chaleur à implanter sont déclarés d'utilité publique, conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La société aura le droit:
1.d'installer et d'exploiter un réseau de chaleur et tout équipement périphérique nécessaire;
2.d'assurer la surveillance du réseau de chaleur et de tout l'équipement périphérique nécessaire;
3.de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces installations ainsi qu'à tous les travaux nécessaires afin de garantir leur bon fonctionnement.

## art_3 {#art_3}

Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de dix-huit millions d'euros. La durée de la garantie ne pourra excéder quarante ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. La garantie peut être accordée par tranches successives. Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et la société «SUDCAL S.A.».

## art_4 {#art_4}

Les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d'entreprises.