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title: "Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat"
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provisions: 5
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# Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat

## Article 1 {#art_1}

Les établissements autonomes de droit public suivants
relevant de l'Etat sont tenus d'appliquer par analogie la loi sur les finances de
l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (ci-après: LFinEC):
- Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN),
- abrogé,
- Centre neuchâtelois d'entretien des routes nationales (CNERN),
- Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP).

## Art. 2 {#art_2}

1Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus
d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et
comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou
fédéral:
- Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe),
- Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP),
- Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD),
- Université (UNINE).
2Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement
financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de
la LFinEC et de son règlement d'application.
3L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier
interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan
intercantonal ou fédéral.
FO 2015 No 4
1) RSN 601
2) RSN 601.0
3) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 26 juin 2017
(FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017
4) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020
(FO 2020 N° 28) avec effet immédiat
Etablissements
soumis à la
LFinEC
Etablissements
partiellement
soumis à la
LFinEC
601.02
4Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation
de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31
décembre 2017.

## Art. 3 {#art_3}

1Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de
l’État ne sont pas tenus d’appliquer la LFinEC:
– Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);
– Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC);
– Office de l’assurance-invalidité (OAI);
– Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS).
2Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont
tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données
financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives
de l'Etat.
3Abrogé

## Art. 4 {#art_4}

Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application
conforme du présent arrêté.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
5) Teneur selon A du 30 avril 2024 (FO 2024 N° 18) avec effet au 1er juin 2024
Etablissements
non soumis à la
LFinEC
Mise en œuvre
Entrée en vigueur