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title: "Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés"
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provisions: 5
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# Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés

## Article 1 horaires {#art_1}

1 Les anciens membres du Gouvernement qui
exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du
Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier
traitement.
2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des
dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution
de leur mandat.
Frais de

## Art. 2 déplacement {#art_2}

Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à
l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des
dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et
Canton du Jura3).

## Art. 3 Procédure {#art_3}

Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture
d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives
requises au Gouvernement pour règlement.

## Art. 4 Imputation {#art_4}

De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du
service directement concerné, selon décision du Gouvernement.
173.411.11
Entrée en

## Art. 5 vigueur {#art_5}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.
Delémont, le 10 septembre 1991
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gaston Brahier
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 173.411
2) RSJU 611
3) RSJU 173.461