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title: "Loi sur les mutations au registre foncier"
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provisions: 4
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# Loi sur les mutations au registre foncier

## Art. 1 {#art_1}

Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre
universel ou particulier, sont tenus de requérir mutation à leur nom des immeubles dépendant de cette
succession.

## Art. 2 {#art_2}

Lorsque la liquidation de cette succession donne lieu à une instance judiciaire, le délai ne commence à courir
qu’à dater du jour du jugement définitif ou du retrait de la cause.

## Art. 3 {#art_3}

Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par
l’immeuble hérité, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 1 franc ni supérieure à 50 francs.
Aussi longtemps que la mutation n’a pas été requise, l’amende est appliquée chaque année par le département
des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(4) et portée en surtaxe sur les bordereaux de
contributions directes. Les cohéritiers en faute en sont solidairement responsables.

## Art. 4 {#art_4}

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(4) a pleins pouvoirs, soit pour
prolonger les délais fixés, soit pour transiger sur la quotité de l’amende, cette créance étant privilégiée sans
que ce privilège puisse préjudicier aux créances hypothécaires antérieures à l’ouverture de la succession.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
D 3 40 L sur les mutations au registre
foncier
01.02.1841 28.02.1841
Modifications :
1. n.t. : intitulé de la loi
Création du rs/GE
15.11.1958 04.01.1959
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,
4)
11.11.2008 11.11.2008
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,
4)
04.09.2018 04.09.2018
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,
4)
29.08.2023 29.08.2023