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title: "Règlement concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes carrières en galeries du Val-de-Travers"
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provisions: 11
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# Règlement concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes carrières en galeries du Val-de-Travers

## Article 1 {#art_1}

1L'utilisation à des fins quelconques, commerciales ou non,
des anciennes carrières en galeries de pierre à ciment de Saint-Sulpice et de
Noiraigue, est soumise à autorisation du Département du développement
territorial et de l'environnement (désigné ci-après: le département).
2Le département peut soumettre l'autorisation à des charges et à des
conditions.

## Art. 2 {#art_2}

Aucune modification ne peut être apportée à l'état des galeries sans
l'autorisation préalable du département.

## Art. 3 {#art_3}

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des galeries, la stabilité du
domaine public et des propriétés voisines, il est procédé à deux inspections
annuelles, effectuées au printemps et en automne par le géologue cantonal et
par l'ingénieur des mines mandaté par le département.

## Art. 4 {#art_4}

En cas de nécessité, des inspections et des contrôles supplémentaires
peuvent être effectués en tout temps, soit d'office, soit à la requête de
l'utilisateur ou du propriétaire des galeries.

## Art. 5 {#art_5}

L'inspecteur des mines établit un rapport d'inspection qui est adressé
au département, à l'utilisateur et au propriétaire des galeries.

## Art. 6 {#art_6}

1Les frais d'inspection sont à la charge de l'utilisateur des galeries.
2Toutefois, le propriétaire de ces dernières est garant de la couverture de ces
frais, en cas de non-paiement par l'utilisateur.

## Art. 7 {#art_7}

1Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département
peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la
FO 1996 No 26
1) RSN 931.1
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
Objet
Modification de
l'état des lieux
Inspections
Inspections et
contrôles
supplémentaires
Rapport
d'inspection
Frais d'inspection
Mesures
931.12
sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés
voisines; le propriétaire des galeries en sera informé.
2Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui
retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à
faire effectuer les travaux nécessaires.
3En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire
exécuter aux frais du propriétaire des galeries.

## Art. 8 {#art_8}

1Les personnes qui utilisent les galeries avant l'entrée en vigueur du
présent règlement sont tenues de solliciter une autorisation auprès du
département dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.
2Les frais d'inspection seront mis à la charge de ces personnes dès le 1er
janvier 1997.

## Art. 9 {#art_9}

Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.

## Art. 10 {#art_10}

Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires et
notamment l'arrêté du Conseil d'Etat, du 12 juillet 1946, concernant les
carrières de Saint-Sulpice.

## Art. 11 {#art_11}

1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mai 1996.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au
Recueil de la législation neuchâteloise.
Disposition
transitoire
Exécution
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication