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title: "ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey"
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# ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

## Art. 1 par des personnes à l'étranger (BLV 211.51) {#art_1}

1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel par une personne
à l'étranger peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Vevey, sous réserve des restrictions
introduites par le présent arrêté (art. 2 LVLFAIE [B] ).
[B] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles

## Art. 2 par des personnes à l'étranger (BLV 211.51) {#art_2}

1 Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la
Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré.
2 Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être
réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du
logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée.
3 L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité
cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée
dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la
réduction ou le blocage.
4 En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la
mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent
accordé.

## Art. 3 {#art_3}

1 L'acquisition n'est autorisée que sous la forme de propriété par étages (art. 13, al. 1, lit. b LFAIE [A] ).
[A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS
211.412.41)

## Art. 4 {#art_4}

1 La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances
ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ).
2 Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption
légaux, fédéraux ou cantonaux.
[A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS
211.412.41)

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er
juin 2011.