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title: "Arrêté concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues"
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# Arrêté concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues

## Article 1 {#art_1}

1 Les prix que les caisses-maladie reconnues doivent
payer aux pharmaciens ou aux médecins pour les médicaments délivrés
à leurs membres se calculent suivant les listes et tarifs fédéraux de
substances pharmaceutiques.
2 Les prix fixés dans lesdits tarifs constituent un minimum; un supplément
d'au maximum 10% peut être convenu selon les conditions locales de
gain et le revenu moyen des membres de la caisse.

## Art. 2 {#art_2}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent
arrêté.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Arrêté du 30 mars 1937 concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par
les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues (RSB
813.51)
2) RS 832.01
3) 1er janvier 1979