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title: "810.10 – Directive n° 9 : Suppléments de loyers"
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# 810.10 – Directive n° 9 : Suppléments de loyers

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Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°10 : Mixité sociale et stabilité
Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois
sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N° 10 : Mixité sociale et stabilité | Page 2 sur 2
Directive N°10 : Mixité sociale et stabilité
Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le
logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu les articles 10 « Mixité sociale et stabilité » du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°10 suivante :
1 Le bailleur qui souhaite conserver dans son immeuble une partie de locataires qui ne respectent
plus l'une ou l'autre condition d'occupation, doit déposer une demande écrite auprès du service
communal en charge du logement.
2 Les conditions auxquelles le service cité à l'al. 1 peut admettre la dérogation sont les suivantes :
a) la proportion de locataires totale maximum admise, pour un immeuble, est de 15% ;
b) les locataires peuvent dépasser la limite de revenu du barème prévu à l'art. 16 du règlement
communal jusqu'au maximum 40% ;
c) les aides cantonale et communale ne sont pas versées aux locataires concernés ;
d) lorsqu'il s'agit d'un immeuble soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22
novembre 1965, les suppléments de loyer sont facturés aux locataires.
3 En cas de sous-occupation notoire, le bail est résilié.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.