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title: "Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention)"
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provisions: 4
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# Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention)

## Art. 1 {#art_1}

Principes
1 Le présent tarif a pour objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans le domaine
des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de convention tarifaire.
2 Il vaut également comme tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de
naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la même année.

## Art. 2 {#art_2}

Tarif
Le tarif au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par accouchement.

## Art. 3 {#art_3}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.11 R fixant le tarif des prestations
fournies par les maisons de
naissance dans le domaine des
soins somatiques aigus pour
l'année 2013 (régime sans
convention)
27.08.2014 01.01.2013
Modification : néant