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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier"
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provisions: 4
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier

## Article 1 Objet {#art_1}

1 Le présent accord définit la population cible relevant de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2) dont l’attribution est transférée dès
le 1er janvier 2026 du canton de Berne à la République et Canton du Jura (ciaprès : "le canton du Jura").
2 Il règle également les modalités de transmission des informations
personnelles.

## Art. 2 Population cible {#art_2}

1 Le canton du Jura reprend, dès le 1er janvier 2026, les personnes
relevant de la loi sur l’asile domiciliées dans un hébergement privé dans la
commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") le
31 décembre 2025 :
a) au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’une admission provisoire ou d’un
statut de protection ou;
b) requérantes d’asile.
2 Le nombre de personnes reprises en vertu de l’alinéa 1 par le canton du Jura
ne peut excéder le nombre de personnes domiciliées en hébergement privé
dans la commune de Moutier le 30 juin 2025 majoré de 15 %.
3 En cas de dépassement de la valeur seuil prévue à l’alinéa 2, les personnes
dernièrement arrivées restent attribuées au canton de Berne.
102.142.1
Modalités de
transfert des

## Art. 3 données {#art_3}

Les cantons de Berne et du Jura autorisent leurs mandataires respectifs
ainsi que les services en charge de la mise en œuvre de la loi sur l’asile à
s’échanger toutes les données nécessaires à l’application du présent accord, y
compris les données personnelles sensibles dans la mesure où cela est
impérativement nécessaire.
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 21 et 22 octobre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RS 142.31