---
title: "Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes"
id: 13d3cc13-10d1-4481-9af9-b0c55757c10a
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: ordinance
in_force: true
number: "916.621"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20196&id=26456
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/13d3cc13-10d1-4481-9af9-b0c55757c10a
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/8429/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 31b0d8148a308da774cdf9e1436e74065fc373ea6c1be32bb53e6c746549b0f3
provisions: 4
---

# Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes

## Article 1 {#art_1}

Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les
Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des
Franches-Montagnes.

## Art. 2 {#art_2}

Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en
charge par un tiers responsable ou par son assurance de la
responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison
d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le
propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le
territoire de laquelle l'accident s'est produit.

## Art. 3 {#art_3}

L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus
au libre parcours dans les Franches-Montagnes2) est abrogé.

## Art. 4 {#art_4}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.
Delémont, le 7 septembre 1982
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre Boillat
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 211.1
2) JO 1979 55