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title: "810.5 – Directive n° 4 : Concierges"
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# 810.5 – Directive n° 4 : Concierges

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Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°5 : Personnes âgées (AVS) – Sousoccupation
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur
le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N° 5 : Personnes âgées (AVS) – Sous-occupation | Page 2 sur 2
Directive N°5 : personnes âgées (AVS) – Sous-occupation
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive
et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement
des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu les articles 7 « Dérogations », 13, 14 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires »
du règlement communal
décide de déroger à son article 13 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la résiliation de bail
en cas de sous-occupation notoire et
adopte la directive N° 5 suivante :
Les locataires au bénéfice d'une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale sur l'assurance
vieillesse et survivants, LAVS, qui respectent la limite de revenu et occupent seuls un logement
de 3 pièces à la suite du décès ou du départ du conjoint ou du partenaire dans un EMS peuvent
conserver leur logement. Les aides cantonale, communale et fédérale sont maintenues.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.