---
title: "Loi sur les centimes additionnels cantonaux"
id: 160da978-f423-4598-a57c-52584d635ebe
authority: ge
place: "Genève"
applies_also_from: [ch]
kind: statute
in_force: true
number: "D 3 07"
publisher_url: https://silgeneve.ch/legis/program/books/RSG/pdf/rsg_d3_07.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/160da978-f423-4598-a57c-52584d635ebe
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/32071/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 4df80579ccabc5f45aed5061bb44b255205a6d94aaa47070f7a291bb4d111bf9
provisions: 5
---

# Loi sur les centimes additionnels cantonaux

## Art. 1 {#art_1}

But
La présente loi fixe les centimes additionnels perçus au profit de l’Etat de Genève, en application de l’article
289 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

## Art. 2 {#art_2}

Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu
et la fortune des personnes physiques.
2 En couverture partielle des charges relatives au maintien, à l’aide et aux soins à domicile, il est perçu 1 centime
additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et
la fortune des personnes physiques.

## Art. 3 {#art_3}

Personnes morales
Il est perçu :
a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des
personnes morales;
b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le capital des personnes
morales.

## Art. 4 {#art_4}

Successions et enregistrement
Il est perçu :
a) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits
de succession, du 26 novembre 1960;
b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d’enregistrement,
du 9 octobre 1969, à l’exception des amendes.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
D 3 07 L sur les centimes additionnels
cantonaux
13.09.2019 09.11.2019
Modification : néant