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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant"
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provisions: 11
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord règle, après le transfert de la commune
municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République
et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), les financements des
prestations de formation dans le domaine de la santé.

## Art. 2 But {#art_2}

Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs
de prestations participant à la formation des personnels médical et soignant se
trouvant sur le territoire de la commune de Moutier après la date du transfert
de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du
transfert").
Champ

## Art. 3 d’application {#art_3}

Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire
de la commune de Moutier suivants :
a) aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participant à la
formation postgrade en médecine;
b) aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire participant à la
formation postgrade en médecine;
c) aux fournisseurs de prestations participant à la formation et au
perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non
universitaires au sens de la loi bernoise du 13 juin 2013 sur les soins
hospitaliers2).
102.810.02
Contributions
cantonales pour
l’encouragement
de la formation
concernant
l’indemnisation
ordinaire selon la

## Art. 4 CFFP {#art_4}

1 Le canton de Berne continue d’assumer les indemnisations ordinaires
réglées par la convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des
cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale
postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (CFFP)3) au plus
tard jusqu’au 31 décembre 2028.
2 Dès la conclusion d’un accord entre les cantons et la Conférence des
directrices et directeurs cantonaux de la santé qui modifie les contributions
prévues par la CFFP, l’alinéa 1 devient caduc.
Indemnisation
supplémentaire
(pédiatrie et
pédopsychiatrie)
du secteur

## Art. 5 hospitalier {#art_5}

1 Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine dans
le domaine de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie du secteur hospitalier sur le
site de Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation supplémentaire au sens
de la législation bernoise.
2 Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation
fournies en 2025 sur le site de Moutier dans les disciplines sous-dotées,
jusqu’au 31 décembre 2026.
3 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Versements
compensatoires
du secteur

## Art. 6 hospitalier {#art_6}

1 Le canton de Berne peut ordonner des versements compensatoires
aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier disposant d’un site dans
la commune de Moutier pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
2 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Indemnisation de
prestations de
formation du
secteur

## Art. 7 ambulatoire {#art_7}

1 Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine du
secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation ordinaire
au sens de la législation bernoise.
2 Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation du
secteur ambulatoire fournies en 2025 dans la commune de Moutier, jusqu’au
31 décembre 2026.
3 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
102.810.02
Subventions
d’encouragement
pour les
disciplines sousdotées des
secteurs
hospitalier et

## Art. 8 ambulatoire {#art_8}

1 Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine pour
les disciplines sous-dotées du secteur hospitalier et du secteur ambulatoire à
Moutier ne bénéficient plus des subventions d’encouragement au sens de la
législation bernoise.
2 Le canton de Berne est habilité à subventionner les prestations de formation
fournies en 2025 dans la commune de Moutier bénéficiant d’une subvention
d’encouragement bernoise, jusqu’au 31 décembre 2026.
3 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Décompte lié à
l’obligation de
formation du
canton de Berne
pour les
institutions
établies à

## Art. 9 Moutier {#art_9}

1 Le canton de Berne n’établit plus de décompte lié à l’obligation de
formation pour les institutions établies à Moutier dès la date du transfert.
2 Le décompte pour l’année 2025 doit s’établir au plus tard le 31 décembre
2026.
3 Le canton de Berne est habilité à indemniser les institutions établies à Moutier
ou, le cas échéant, à exiger de leur part des versements compensatoires
jusqu’au 31 décembre 2027.
4 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Comptabilisation
des semaines de
stage pour les
institutions
œuvrant dans les

## Art. 10 deux cantons {#art_10}

1 Pour les institutions œuvrant dans le canton de Berne et dans le
canton du Jura et ayant leur siège dans la commune de Moutier, la répartition
des semaines de stages déclarées à un canton se fait jusqu’au 31 décembre
2027 au prorata des heures de soins prodiguées dans ce même canton.
2 Les cantons s’échangent les informations nécessaires sur les institutions
établies à Moutier en vue de la comptabilisation des semaines de stages.
102.810.02
Entrée en

## Art. 11 vigueur {#art_11}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christoph Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RSB 812.11
3) RSJU 810.91