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title: "Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention)"
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provisions: 2
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# Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention)

## Art. 1 {#art_1}

Objet
1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non
universitaires de Genève, dans le domaine des soins somatiques aigus, en l'absence de convention tarifaire,
pour l'année 2012.
2 Il fixe également le tarif de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux non
universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, au cours de l'année 2012.
3 Ce tarif s'applique dans le cadre de la structure tarifaire uniforme SwissDRG.
Art. 2(1) Tarif
Le tarif au sens de l'article 1, fixé en francs par point, est de 9 756 francs.

## Art. 3 {#art_3}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4(1) Clause abrogatoire
Le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25
janvier 2012, est abrogé.
Art. 5(1) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.14 R fixant les tarifs des
prestations fournies par les
14.01.2015 01.01.2012
rsGE J 3 05.14: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
hôpitaux privés non
universitaires de Genève dans le
domaine des soins somatiques
aigus en 2012 (régime sans
convention)
Modifications :
1. n. : (d. : 4 >> 5) 4; n.t. : 2 09.05.2018 01.01.2012