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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial"
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provisions: 13
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord contient des dispositions d’exécution
d’ordre technique, financier, administratif et juridique réglant les effets du
transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de
Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura")
sur le registre foncier et sur le droit notarial.
Principes
applicables à la
transmission des

## Art. 2 données {#art_2}

1 Le canton de Berne transmet au canton du Jura toutes les données
disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles
de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du
Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées.
2 Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : "le
Bureau du registre foncier du canton de Berne") transmet au Service du registre
foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : "le Service du
registre foncier du canton du Jura") le jeu de données sous forme électronique
et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les
deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec
l’assistance du fournisseur.
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3 La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de
Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le
registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune
de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").
Accès au
système
d’information sur
les données
relatives aux

## Art. 3 immeubles {#art_3}

1 Le canton de Berne garantit l’accès à son système d’information sur
les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel
du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe
du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du
Jura.
2 L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les
données relatives aux immeubles de la commune de Moutier.
3 L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au
31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du
Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être
prolongé.
Affaires du
registre foncier
en cours

## Art. 4 a) Principes {#art_4}

1 Le canton de Berne demeure compétent pour les affaires du registre
foncier en cours conformément à l’article 7 du concordat sur le transfert de
Moutier.
2 Le Bureau du registre foncier du Jura bernois transmet au Service du registre
foncier du canton du Jura les données des affaires en cours dans leur état au
31 décembre 2025.
3 Une fois les affaires pendantes liquidées dans le canton de Berne, celui-ci
procède aux inscriptions des affaires dans le système idoine (Capitastra) du
canton du Jura. Pour ce faire, ce dernier garantit, durant une période
déterminée d’entente entre les autorités prévues à l’article 12, l’accès à son
système à quelques membres du personnel du registre foncier du Jura bernois
qui auront été désignés nommément par ce dernier.
b) Cas

## Art. 5 particuliers {#art_5}

1 Le canton de Berne garantit, par l’intermédiaire du Bureau du registre
foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires
pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures
au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures
de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations.
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2 Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre
2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été
payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le
31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1, de la loi bernoise du 18 mars
1992 concernant l’impôt sur les mutations2) n’est pas applicable.
Remise des
pièces
justificatives du

## Art. 6 registre foncier {#art_6}

1 Les pièces justificatives du registre foncier qui concernent la commune
de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des
affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le
31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique
de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur
état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura.
2 Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours
sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les
modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du
canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura.
3 Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces
conformément à l’article 970, alinéa 1, du Code civil suisse3) ainsi qu’à d’autres
éventuelles dispositions de la législation spéciale.
Droits de gage

## Art. 7 immobiliers {#art_7}

La commune de Moutier reste titulaire de l’ensemble des droits de gage
immobiliers inscrits en sa faveur.
Minutes des

## Art. 8 notaires {#art_8}

1 Les minutes des notaires bernoises et bernois qui concernent la
commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont
conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de
l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès.
2 La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois.
Notaires
bernoises et
bernois après le

## Art. 9 transfert {#art_9}

1 Les notaires exerçant leur profession en vertu d’une autorisation
délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à
partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de notariat sur le
territoire de la commune de Moutier.
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2 Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à
Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du
registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne
peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises
ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de
Berne.
Actes
authentiques non

## Art. 10 déposés {#art_10}

1 Les acte authentiques instrumentés le 31 décembre 2025 au plus tard
par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant
la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du
canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026.
2 Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés
au-delà de la date du transfert.

## Art. 11 Frais {#art_11}

1 Chaque canton assume les frais qui lui incombent pour l’application
du présent accord.
2 Aucun des deux cantons ne perçoit d’émoluments du registre foncier, d’autres
émoluments ou des débours dans le cadre de l’application du présent accord.
3 Aucun impôt sur les mutations ni droit de mutation n’est dû dans le cadre de
l’application du présent accord.

## Art. 12 Exécution {#art_12}

Pour le surplus, les registres fonciers du canton de Berne et du canton
du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le présent accord.
Entrée en

## Art. 13 vigueur {#art_13}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RSB 215.326.2
3) RS 210