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title: "Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026"
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provisions: 9
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# Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026

## Article 1 {#art_1}

Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation
des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins en octroyant des
subsides extraordinaires aux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année
2026.

## Art. 2 {#art_2}

Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice
d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des
subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année
2026 (ci-après : ANO 2026), du 12 novembre 20253).

## Art. 3 {#art_3}

1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par
mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026.
2Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par
l’article 11 de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à
la prime exigée par l’assureur.

## Art. 4 {#art_4}

1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par
classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de
l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954), sont les
suivants (en francs) :
s
Jeunes adultes
en formation
(19-25 ans)
Jeunes adultes
(19-25 ans)
Adultes en
formation
(dès 26 ans)
Adultes
(dès 26 ans)
S1
FO 2025 No 50
1) RS 832.10
2) RSN 821.10
3) RSN 821.102
4) RS 832.102
Objet
Bénéficiaires
Subsides
extraordinaires
a) principe
b) montants
821.104
S2
S3 1
S4 1 3
S5 3 4
S6 4 6
S7 6 8
S8 6 10
S9 8 12
S10 9 14
S11 9 14
S12 10 1 14
S13 3 10 4 15
S14 6 10 8 14
S15 8 11 12 15
2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les
réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières
d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

## Art. 5 {#art_5}

Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux
subsides ordinaires le sont également aux subsides extraordinaires prévus par
le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.

## Art. 6 {#art_6}

1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides
ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée
par l’assureur.
2Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision
séparée.

## Art. 7 {#art_7}

Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont
intégralement à la charge de l’État.

## Art. 8 {#art_8}

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
Droit applicable
Procédure
Financement
Référendum
821.104

## Art. 9 {#art_9}

1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution
du présent décret.
2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027.
Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 janvier 2026.
Entrée en vigueur
et validité