---
title: "RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale"
id: 1bff79ad-5a2d-4853-b7dc-cc5573401d45
authority: vd
place: "Vaud"
applies_also_from: [ch]
kind: regulation
in_force: true
number: "133.12.1"
publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.12.1?id=12bc3f7a-6eb0-45cc-84cd-68b36d84257b
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/1bff79ad-5a2d-4853-b7dc-cc5573401d45
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/18945/de
read_on: 2026-10-23
sha256: a5307e170835b32237bb1f78838f9cea6b7942f3bd2f6f65c138d04f43a75e05
provisions: 5
---

# RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale

## Art. 2 d) cahiers techniques établis par scanner 3D Fr. 75.- à Fr. 2'000.- {#art_2}

1
1 Les tarifs pour actes et prestations en faveur de tiers mentionnés sous lettres A et B incluent la taxe à
la valeur ajoutée.
2 Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
1. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
1 Modifié par le règlement du 13.12.1995 entré en vigueur le 01.01.1996
2. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité. Les documents
énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
3. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

## Art. 3 {#art_3}

1 Si l'intervention a duré moins d'une heure, toute fraction d'heure est comptée pour une heure entière.
2 Si la durée de l'intervention a dépassé une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne
sont pas comptées, celle d'une demi-heure le sont pour une heure entière.

## Art. 4 {#art_4}

1 Les émoluments et frais prévus à l'article premier, ch. 2.2. et 2.3. peuvent être réduits ou supprimés
lorsqu'il s'agit de manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance.
2 Une avance pouvant aller jusqu'à la moitié des frais prévus peut être exigée préalablement à
l'engagement de la police.

## Art. 5 {#art_5}

… 1

## Art. 6 {#art_6}

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du
présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.