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title: "Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives"
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provisions: 8
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# Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté a pour but de régler la mise en circulation
des demandes d'autorisations de manifestations sportives dans les services
concernés et d'assurer la coordination.

## Art. 2 {#art_2}

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le
service) est désigné comme organe de coordination.

## Art. 3 {#art_3}

1Toute manifestation sportive doit être annoncée préalablement au
service par les organisateurs.
2L'annonce doit indiquer le nom et les coordonnées du ou des organisateurs, le
nom de la manifestation et le type d'activité qu'elle implique, les lieux de départ
et d'arrivée, le nombre de participants ainsi que les dates prévues de la
manifestation; elle doit être accompagnée d'un plan indiquant le parcours projeté
et d'une attestation d'assurance responsabilité civile.
3Elle doit être présentée au moyen du formulaire papier officiel ou par saisie des
informations par les organisateurs dans le thème correspondant du guichet
cartographique du système d'information du territoire neuchâtelois (ci-après:
guichet de gestion des manifestations sportives).

## Art. 4 {#art_4}

1Le service est chargé:
a) de renseigner les organisateurs de manifestations sportives sur la procédure
à suivre;
b) de mettre les dossiers en circulation dans les services concernés, de façon à
recueillir leurs préavis ainsi que de les envoyer aux communes concernées;
c) de transmettre un exemplaire de la demande aux autorités appelées à rendre
des autorisations spéciales;
FO 2009 No 24
1) RSN 152.100
2) Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
3) Teneur selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet au 1er février 2012 et A du 7
mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat
4) Teneur selon A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat
But
Service
Présentation de la
demande
Tâches du service
417.106
d) de veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;
e) d'octroyer, de modifier ou de supprimer les droits d'accès au guichet de
gestion des manifestations sportives.
2Le service a la qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la
protection des données pour le guichet de gestion des manifestations sportives.

## Art. 5 {#art_5}

1Toutes les autorisations spéciales permettant l'organisation de la
manifestation sportive sont notifiées simultanément par le service qui procède,
si nécessaire, à leur publication.
2Il en envoie une copie aux communes et aux services concernés.

## Art. 6 {#art_6}

Art. 6a6) 1Le droit de consulter le guichet de gestion des manifestations
sportives et d'y entrer des données est octroyé:
a) aux organisateurs de manifestations sportives, pour les manifestations qu'ils
organisent;
b) aux services de l'Etat et des communes amenés à rendre des préavis sur les
manifestations sportives annoncées.
2Le droit de consulter tout ou partie des données figurant sur le guichet de
gestion des manifestations sportives peut être octroyé:
a) aux communes, pour les manifestations sportives organisées sur leur
territoire;
b) aux associations habilitées à recourir en application de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 19667) et de la loi
cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 19948);
c) à la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA, pour les
manifestations sportives organisées sur le lac.
3Les conditions applicables à la consultation des données par les entités citées
à l'alinéa 2 sont définies par une charte d'utilisation écrite, signée par ces entités
et remise au service avant l'octroi d'un droit d'accès en ligne.

## Art. 7 {#art_7}

L'arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations
de manifestations sportives, du 5 juin 19969) est abrogé.

## Art. 8 {#art_8}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
5) Abrogé par A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
6) Introduit par A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat
7) RS 451
8) RSN 461.10
9) FO 1996 N° 45
Autorisations
spéciales
Emoluments
Droits d'accès au
guichet de gestion
des manifestations
sportives
Abrogation
Entrée en vigueur