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title: "ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton des Grisons en matière de droit de mutation"
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# ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton des Grisons en matière de droit de mutation

## Art. 1 {#art_1}

1 La convention de réciprocité entre le Conseil exécutif du Canton des Grisons et le Conseil d'Etat du
Canton de Vaud en matière d'exonération du droit de mutation sur les donations, successions et legs
en faveur des corporations publiques et des institutions publiques et privées de bienfaisance et d'utilité
publique, des 22 juin et 15 décembre 1956 et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:
1. Le Conseil exécutif du canton des Grisons et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud sont convenus
d'exonérer réciproquement du droit de mutation les donations, successions et legs en faveur de l'Etat
et de ses établissements, des cercles et communes et de leurs établissements, ainsi que des
institutions d'utilité publique ou de bienfaisance.
2. L'exonération s'applique:
a. pour le Canton des Grisons, aux impôts cantonaux sur les successions et donations et, le cas
échéant, aux impôts communaux sur les successions et donations perçus par les communes
politiques énumérées dans l'appendice;
b. pour le Canton de Vaud, au droit de mutation sur les successions, legs et donations.
3. Cette convention entrera en vigueur dès sa ratification par l'un et l'autre des gouvernements.
4. Seront au bénéfice de l'exonération les successions, legs et donations survenant après la date de la
ratification.
5. Les contribuables domiciliés dans les communes grisonnes qui n'ont pas encore ratifié la présente
convention ne jouiront de l'exonération que pour les successions et donations survenues après la
ratification de la convention par la commune.
6. Chacun des deux gouvernements peut dénoncer en tout temps la présente convention moyennant
un préavis de six mois.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.