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title: "Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d’assistance"
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provisions: 8
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# Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d’assistance

## Article 1 {#art_1}

1 Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour
les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités
d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe
d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes,
tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton
du Jura et approuvé par le Gouvernement.
2 Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance
dont elle est partie intégrante.

## Art. 2 {#art_2}

Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux
autorités d'assistance :
 10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de
déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche
ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre
plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant).
Entrent également dans la catégorie des prestations générales les
examens des radiologistes;
 30% sur les autres prestations.

## Art. 3 {#art_3}

Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre
pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités
d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et
tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités
comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments
confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".

## Art. 4 {#art_4}

Dans l'application du présent tarif, on observera les principes
suivants :
1. Les honoraires auxquels les médecins ont droit se calculent, dans les
limites du présent tarif, selon la valeur intrinsèque des prestations
fournies.
2. Les prestations particulières ne seront fournies que dans les cas où
elles sont réellement indispensables. Il conviendra, si nécessaire, de
les justifier succinctement.
3. S'il est manifeste que le patient a abusé des services du médecin, ce
dernier en fera part à l'autorité d'assistance, notamment s'il a été
amené à procéder à une consultation ou à une visite d'urgence, de
nuit ou le dimanche.

## Art. 5 {#art_5}

Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également
compte des "directives" de la commission paritaire de confiance,
compétente pour le tarif conventionnel conclu par la Fédération
jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton
du Jura.

## Art. 6 {#art_6}

Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes
d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet
effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des
médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la
Justice et de l'Intérieur3).

## Art. 7 {#art_7}

Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle
convention à conclure, le tarif prévu dans la convention conclue entre les
caisses-maladie et la Société des médecins du canton de Berne reste en
vigueur.

## Art. 8 {#art_8}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
ANNEXE
Récapitulation du tarif médical conventionnel jurassien
Concernant les commentaires et détails sur les diverses positions de tarif
ainsi que le mode d'application, il est indispensable de consulter la
convention originale avec ses annexes :
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
I. Tarif selon l'article 13, alinéa 3, convention
principale
Visite à l'hôpital par jour 6.60 9.55
II. Tarif selon Annexe 1 Tarif conventionnel principal
1. a. Première consultation 14.30 20.75
b. Supplément spécialistes FMH5) 10.75 15.55
2. Consultations suivantes 11.00 15.95
3. Consultation par téléphone 3.30 4.80
4. a. Première visite 19.80 28.70
b. Visites suivantes 16.50 23.95
5. Indemnité - par kilomètre 2.00 2.85
- par quart d'heure de marche 6.60 9.55
7bis Contribution prolongée - jour 33.00 47.85
- nuit 66.00 95.70
8. a. Consultation entre médecins de jour
 Médecin consultant 33.00 47.85
 Médecin traitant 16.50 23.95
b. Consultation d'un autre médecin de jour
 Médecin consultant 33.00 47.85
c. Consultation entre médecins ou d'un
autre médecin de nuit
 Médecin consultant 66.00 95.70
 Médecin traitant 33.00 47.85
10. Prestations spéciales selon directives
de
la commission paritaire a. 6.60 9.55
b. 13.20 19.15
c. 23.10 33.50
d. 46.20 67.00
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
10bis Traitement en cas d'urgence a 66.00 95.70
b 132.00 191.40
11. Premiers soins en cas de luxation et
fractures a 24.75 35.90
b 49.50 71.80
c 82.50 119.65
d 115.50 167.50
12. Opérations a 74.25 107.65
b 132.00 191.40
c 198.00 287.10
d 247.50 358.90
e 330.00 478.50
f 445.50 646.00
g 577.50 837.40
12bis Frais accessoires lors d'opérations dans
le cabinet du médecin à 12 a 24.75 35.90
à 12 b 44.00 63.80
à 12 c-g 66.00 95.70
13. Assistance a+b 41.25 59.80
14. a. Narcose c 66.00 95.70
d 82.50 119.65
e 107.25 155.50
f 148.50 215.35
g 198.00 287.10
à 15 c 66.00 95.70
à 15 d 90.75 131.60
14. b. Narcose générale.
50 % position 12 resp. 15
15. Obstétrique a 82.50 119.65
b 132.00 191.40
c 198.00 287.10
d 280.50 406.75
16. Fausse-couche a 49.50 71.80
b 82.50 119.65
17. Suture du périnée 1er degré 33.00 47.85
2e degré 49.50 71.80
3e degré 99.00 143.55
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
19. Certificats simples 4.95 7.15
plus détaillés 9.90 14.35
Expertises minimum 19.80 28.70
par page en sus 9.90 14.35
23. Prestations psychiatriques a 19.80 28.70
b 39.60 57.40
c 59.40 86.15
d 79.20 114.85
24. Psychothérapie en groupes
1. psychothérapeute médical a 24.75 35.90
2. psychothérapeutes médicaux,
par médecin b 16.50 23.95
Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y
compris supplément de renchérissement
1 pose 2 poses
I II I II
Fr. Fr. Fr. Fr.
III. Tarif pour radio-diagnostic
(annexe 4)
1. Doigts, orteils 13.20 16.50 19.80 24.75
2. Métacarpe, poignet, pied, talon 19.80 24.75 29.70 37.15
3. Main entière, avant-bras
coude, bras, articulation
tibiotarsienne, jambe partielle 26.40 33.00 39.60 49.50
4. Articulation scapule-humérale
omoplate, clavicule, pied entier
avec articulation tibiotarsienne,
jambe entière, genou, cuisse 36.30 45.40 54.45 68.05
5. Hanche, bassin partiel 39.60 49.50 59.40 74.25
6. Bassin, vue d'ensemble 52.80 66.00
7. Crâne entier, ventriculographie 42.90 53.65 64.35 80.45
8. Crâne partiel, maxillaire, cou,
trachée, larynx 33.00 41.25 49.50 61.90
Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y
compris supplément de renchérissement
1 pose 2 poses
I II I II
Fr. Fr. Fr. Fr.
9. Dents, œil sans squelette 16.50 20.65 24.75 30.95
10. Thorax, vue d'ensemble,
bronchographie 46.20 57.75 69.30 86.65
11. Thorax partiel, sternum 33.00 41.25 49.50 61.90
12. Œsophage, estomac, intestin
(deux clichés en série = vue
d'ensemble)
52.80 66.00 79.20 99.00
13. Cholecystographie ou vésicule
biliaire sans artifice 46.20 57.75 69.30 86.65
14. Voies urinaires, vue
d'ensemble, pyélographie
rétrograde ou intraveineuse 46.20 57.75 69.30 86.65
15. Vessie 33.00 41.25 49.50 61.90
16. Colonne vertébrale,
myélographie
a) Colonne cervicale 39.60 49.50 59.40 74.25
b) Segment des autres parties
de la colonne vertébrale
jusqu'au coccyx 49.50 61.90 74.25 92.80
c) Colonne vertébrale entière 82.50 103.15 123.75 154.70
17. Hystéro-salpingographie 42.90 53.65 64.35 80.45
18. Radiographie de grossesse 66.00 82.50 99.00 123.75
19. Articulation avec injection de
contraste comme l'articulation correspondante
20. Artériographie taxe région correspondante
21. Kymographie comme vue d'ensemble de l'organe
correspondant
22. Tomographie voir annexe 4 de la convention
23. Tube digestif
a) Radiographie non suivie
d'une radiographie 19.80 24.75
b) Radioscopie suivie d'une
radiographie
(+ taxe entière pour
radiographie)
16.50 20.65
c) Plusieurs radioscopies
(3 au minimum) 46.20 57.75
24. Radioscopie du thorax
(calque compris) 16.50 20.65
Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y
compris supplément de renchérissement
1 pose 2 poses
Groupe d'assurés
I II I II
Fr. Fr. Fr. Fr.
Radioscopie de contrôle
(+ taxe entière pour
radiographie éventuelle)
11.55 14.45
25. Orthodiagramme 39.60 49.50
Taxe d'examen 13.20 19.15
Examen supplémentaire 9.90 14.35
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
IV. Tarif pour injections (annexe 2)
161. Injection sous-cutanée et
Taxe de consultation
resp. de visite
intramusculaire + 2.75 4.00
162. Injection intraveineuse,
intradermique et sclérosante pour
varices + 3.85 5.60
163. Injection périarticulaire, sousconjonctive et sclérosante pour
varices + 5.50 8.00
164. Injection intra-articulaire, rétrobulbaire et sclérosante pour varices + 12.10 17.55
165. Injections intra-artérielles + 18.70 27.10
Injections effectuées par du personnel
auxiliaire 2.20 3.20
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
V. Tarif laboratoire (annexe 3)
Pour les tarifs des examens individuels voir
feuille de tarif séparée.
Echelon
tarifaire
(Taxe de base)
1 (2.50) 2.75 3.45
2 (6.00) 6.60 8.25
3 (9.00) 9.90 12.40
4 (11.50) 12.65 15.80
5 (13.50) 14.85 18.55
6 (17.50) 19.25 24.05
7 (23.00) 25.30 31.65
8 (28.50) 31.35 39.20
9 (34.50) 37.95 47.45
VI. Radiothérapie (annexe 5)
801. Radiothérapie superficielle
a) Affections bénignes 17.35 21.65
b) Affections malignes 19.80 24.75
802. Radiothérapie classique 24.75 30.95
803. Irradiations à haut voltage 39.60 49.50
804. Supplément par séance radiologique
comprenant un ou plusieurs champs
additionnels ou lors d'irradiation pend. 9.90 12.40
810. Plan d'irradiation 24.75 -
49.50
30.95 -
61.90
Plan d'irradiation radiothérapie superficielle 24.75 30.95
820. Affections bénignes 17.35 21.65
821. Affections malignes 19.80 24.75
822. Supplément pour chaque champ d'irradiation
à 820 8.70 10.85
à 821 9.90 12.40
VII. Physiothérapie (annexe 6)
901. Rayons ultraviolets, extension colonne
cervicale, compresse humide Priesnitz 6.60 8.25
Position Tarif à partir du 1er
janvier 1979 y
compris supplément
de renchérissement
I II
Fr. Fr.
902. Rayons infrarouges, air chaud, ondes
courtes, radar, aérosol 9.90 12.40
903. Lontophorèse, Novodyn, ultra-sons, extension
colonne lombaire, galvanisations et
faradisations stables, utilisation de l'appareil
Endovac, appareil pour la respiration Bird
(une seule application par jour) 11.55 14.45
904. Grands enveloppements 14.85 18.55
905. Bain de quatre cellules, galvanisations et
faradisation en tant qu'électrostimulation
dirigée dans les paralysies, appareil pour la
respiration Bird (plusieurs applications par
jour) 19.80 24.75
906. Thérapie par le Syncardon 24.75 30.95
1) Tarif des honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance,
du 21 janvier 1976 (RSB 811.923)
2) RSJU 811.01
3) Nouvelle désignation selon la loi du 1er septembre 1980, en vigueur depuis le
1er janvier 1981
4) 1er janvier 1979
5) N'est pas applicable pour méd. gén. FMH