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title: "Arrêté de la Ville de Fribourg concernant la fourrière des véhicules"
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provisions: 5
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# Arrêté de la Ville de Fribourg concernant la fourrière des véhicules

## Article 1 {#art_1}

La mise en fourrière des véhicules est effectuée dans
les cas et selon la procédure prévue par le règlement sur le stationnement, par les dispositions de la règlementation communale en particulier par celles du présent arrêté, ainsi que par les
directives de la Police locale.

## Article 2 {#art_2}

1 Les véhicules sont entreposés aux endroits désignés
par la Direction de la Police locale.
2 Les places servant à l’entreposage doivent être, autant que possible, fermées par un grillage. Suivant les circonstances, notamment pour des raisons de voisinage ou de sur-
Procédure
Entreposage - responsabilité
2 310.5 Etat : 14.07.2009
charge de place fermée, les véhicules peuvent être entreposés
sur une place ouverte.
3 Pour l’entreposage, la Commune ne répond que des
actes matériels illicites causés par ses agents, conformément à
la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des
collectivités publiques et de leurs agents. La Commune
n’assume aucune autre responsabilité, vis-à-vis du conducteur,
du détenteur ou de tiers éventuels. Est en particulier exclue la
responsabilité de la Commune en cas de faute d’un tiers (vol,
acte de vandalisme notamment), de cas fortuits ou de force
majeure.

## Article 3 {#art_3}

Les frais de mise en fourrière sont réglés conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur le stationnement,
ainsi que, au besoin, par les dispositions complémentaires de
directives de la Direction de la Police locale.

## Article 4 {#art_4}

1 La Direction de la Police locale est chargée de
l’application du présent arrêté. Elle édicte les directives nécessaires.
2 Les décisions de la Police locale sont susceptibles de
réclamation auprès du Conseil communal, dans un délai de
trente jours à partir de leur communication.

## Article 5 {#art_5}

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2 Il est publié dans le Recueil des règlements communaux.
Frais
Application et voie de droit
Entrée en vigueur et publication
Etat : 14.07.2009 310.5 3
3 Les directives de la Police locale doivent être portées
à la connaissance du public, tout au moins au guichet de dite
Direction.1
Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg,
le 14 juillet 2009
Au nom du Conseil communal
de la Ville de Fribourg
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
Pierre-Alain Clément Catherine Agustoni
1 Tél.: 026/351.71.05 ou …71.04; le cas échéant, site Internet de la Police locale:
http://www.ville-fribourg.ch/fr/pub/officielle/police.htm