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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives"
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provisions: 7
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord contient des dispositions réglant des
questions administratives et juridiques dans le domaine des archives résultant
du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de
Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").
Champ

## Art. 2 d’application {#art_2}

1 Le présent accord concerne exclusivement les archives relatives à la
commune de Moutier.
2 Il n’est applicable que pour les séries archivistiques intégrales.
Séries

## Art. 3 archivistiques {#art_3}

1 On entend par "série archivistique" un ensemble de documents ou de
dossiers de même nature et fonction.
2 Les Archives de l’État de Berne transfèrent aux Archives cantonales
jurassiennes les séries archivistiques suivantes :
a) plans récents de la commune de Moutier : cotes AEBE VA A 20-21;
b) plans anciens de la commune de Moutier : cotes AEBE VA B 65, 125-131;
c) registres des biens-fonds et des propriétaires de la commune de Moutier :
cotes AEBE VA C 700-723, 904-910.
3 À la suite du transfert des archives, les Archives cantonales jurassiennes
s’engagent à mentionner la cote des Archives de l’État de Berne sous la
dénomination "Ancienne cote".
102.441.21
4 À la suite du transfert des archives, les Archives de l’État de Berne s’engagent
à supprimer de leurs inventaires les références d’archives qui ne sont plus dans
leur dépôt.
Données de
l’inventaire

## Art. 4 numérique {#art_4}

Les données de l’inventaire numérique correspondant aux séries
physiques selon la liste figurant à l’article 3, alinéa 2, sont également
transmises par les Archives de l’État de Berne aux Archives cantonales
jurassiennes.

## Art. 5 Coopération {#art_5}

1 La coopération entre les Archives de l’État de Berne et les Archives
cantonales jurassiennes se poursuit après le transfert mentionné aux articles 3
et 4.
2 Les Archives de l’État de Berne peuvent procéder à d’éventuels transferts
ultérieurs s’il s’avère que des documents, identifiés après l’entrée en vigueur
du présent accord, répondent aux exigences définies à l’article 2. Le cas
échéant, le présent accord est applicable.
3 Les autorités jurassiennes peuvent consulter, aux conditions usuelles, les
archives concernant la commune de Moutier restées dans le canton de Berne
après l’entrée en vigueur du présent accord.
Modalités du

## Art. 6 transfert {#art_6}

Les services compétents des deux cantons règlent les détails du
transfert, en particulier le moment où ce dernier aura lieu ainsi que la question
des frais y relatifs.
Entrée en

## Art. 7 vigueur {#art_7}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102