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title: "Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers"
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provisions: 5
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# Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers

## Article 1 {#art_1}

Sous réserve des compétences de la commission de gestion
et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier
des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

## Art. 2 {#art_2}

1La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une
étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des
justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).
2Le bureau peut demander tout complément d’information utile.

## Art. 3 {#art_3}

1Le bureau décide souverainement.
2Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.

## Art. 4 {#art_4}

1La commission de gestion et la commission des finances disposent
chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager
d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des
tiers.
2Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent
règlement est applicable.
3Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2014 No 31
1) RSN 151.10
Principe
Demande
Décision
Commission de
gestion et
commission des
finances
Entrée en vigueur
et publication