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title: "Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires"
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provisions: 3
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# Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires

## Article 1 {#art_1}

Le chef du service de la sécurité civile et militaire et
commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les
sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles militaires.

## Art. 2 {#art_2}

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a, de
l'ordonnance sur les contrôles militaires.
2Il statue définitivement dans les cas d'amende.
3Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées
auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2004 No 28
1) RS 511.22
2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
1. Compétence
2. Autorités de
recours
3. Entrée en
vigueur et
publication