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title: "RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables"
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provisions: 6
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# RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables

## Art. 1 [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) {#art_1}

Objet et champ d'application
1 Le présent règlement traite de la transmission par voie électronique des documents suivants relatifs à
l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi qu'à l'impôt d'après la dépense (art. 15
LI) :
a. les tranches (art. 217 al. 1 LI) ;
b. les décisions de taxation (art. 163 al. 1 ter LI) ;
c. les décomptes.

## Art. 2 {#art_2}

Processus d'inscription et d'activation de la transmission par voie électronique
1 L'accord exprès du contribuable est nécessaire à la transmission électronique par l'autorité fiscale
des documents énumérés à l'article premier.
2 Le contribuable qui désire opter pour une telle transmission par voie électronique doit s'enregistrer au
système e-facture/eBill.
3 A la suite de l'enregistrement, l'autorité fiscale adresse, par courrier postal, aux contribuables
concernés, en deux exemplaires, un formulaire comportant les conditions générales d'adhésion. Le
renvoi, dûment daté et signé, par courrier postal, de ce formulaire à l'autorité fiscale vaut acceptation,
par les contribuables concernés, des transmissions par voie électronique.
4 L'activation de la transmission par voie électronique devient effective lorsque l'autorité fiscale
adresse un courriel de confirmation de leur inscription aux contribuables concernés.

## Art. 3 {#art_3}

Processus de désinscription et de désactivation de la transmission par voie
électronique
1 L'autorité fiscale désactive la transmission par voie électronique des documents de l'article premier,
soit en cas de désinscription par les contribuables concernés du système e-facture/eBill, soit à la suite
d'une demande écrite de désinscription par les contribuables concernés.
2 La désactivation automatique de la transmission par voie électronique aux contribuables concernés
intervient en cas de décès, de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI).

## Art. 4 {#art_4}

Modalités de la transmission par voie électronique
1 Les acomptes, les décisions de taxations et les décomptes (art. 1) sont établis en format PDF sans
signature électronique.
2 Ils sont transmis au moyen du système e-facture/eBill.
3 L'autorité fiscale adresse au contribuable un courriel l'informant qu'un document électronique est
disponible dans son espace personnel e-banking.

## Art. 5 {#art_5}

Notification par voie électronique
1 Les décisions de taxation et les décomptes sont réputés notifiés le jour de l'envoi du courriel adressé
selon l'article 4, alinéa 3.
2 La réclamation s'exerce par acte écrit, dans les forme et délai prévus à l'article 186 LI[A].

## Art. 6 [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) {#art_6}

Entrée en vigueur
1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui
entre en vigueur le 1er janvier 2024.