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title: "700.3 – Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public"
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# 700.3 – Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public

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Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement
de mentions, à la délivrance des plaques de
numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de
la mensuration officielle
Du : 02.03.2023
Entrée en vigueur le : 01.09.2023
Etat au : 01.09.2023
Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et
pour la mise à jour de la mensuration officielle | Page 2 sur 3
Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de
mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des
bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle
La Municipalité de Lausanne,
Vu :
− l’article 4 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ;
− les articles 8, 41, 43, 47, 48, 50 à 53, 65 et 100 du règlement sur le plan général d’affectation
du 26 juin 2006 ;
− l’article 962 du code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
− les articles 82 et 83 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 ;
− l’article 9 du règlement communal sur la gestion des déchets (RCGD) du 1er janvier 2013 ;
− les articles 9, alinéa 4, et 93 du règlement général de police du 27 novembre 2001 ;
− les articles 33, alinéa 4, de la loi sur la géoinformation et 29, alinéa 1, du règlement
d’application de la loi sur la géoinformation ;
arrête le tarif ci-après :
1 Examen d’un projet de modification de limites parcellaires
avec attestation de conformité ou établissement d’une
mention.
De CHF 100.- à 1'000.- selon le temps
consacré et la complexité du dossier,
inclus les frais d’inscription au registre
foncier.
2 Etablissement d’une mention de précarité de
transformation.
De CHF 400.- à 1’500.- selon le temps
consacré, inclus les frais d’inscription au
registre foncier.
3 Etablissement d’une mention de droit public, notamment
pour les installations communes et pour l’installation de
sondes géothermiques.
De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps
consacré et la complexité du dossier,
inclus les frais d’inscription au registre
foncier.
4 Examen d’une demande de pose de store avec délivrance
d’une autorisation ou régularisation d’une situation
existante.
De CHF 300.- à 1'500.- selon le temps
consacré et la complexité du dossier.
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5 Examen d’une demande pour l’établissement d’éléments
temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages,
ainsi que sondages, forages et autres dispositifs.
De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps
consacré et la complexité du dossier.
6 a) Attribution d’un nouveau numéro de bâtiment.
b) Confection et délivrance de la plaque de
numérotage, fourniture d’une plaque de
remplacement.
CHF 90.- par numéro d’adresse.
CHF 60.- par numéro d’adresse, frais de
port inclus.
7 Procédure d’exécution par substitution de l’établissement
du plan d’immatriculation aux frais du propriétaire.
De CHF 250.- à 2’000.- selon le temps
consacré.
8 Frais administratifs pour tout surcroît de travail engendré De CHF 25.- à 150.- selon le temps
consacré.
Ces taxes entrent en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de l’approbation cantonale.
Le présent tarif abroge et remplace le précédent tarif du 13 avril 2015.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 2 mars 2023.
Pour la Municipalité :
Le syndic:
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Approuvé par la cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, le 17 juillet 2023.