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title: "Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN"
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provisions: 7
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# Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN

## Article 1 {#art_1}

Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est
chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les
cas prévus par la législation fédérale.

## Art. 2 {#art_2}

Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au
service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

## Art. 3 {#art_3}

1Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions
de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont
appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.
2Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines
communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés
dont le profil d'ADN a été établi.

## Art. 4 {#art_4}

Le service détermine la forme des communications.

## Art. 5 {#art_5}

Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.

## Art. 6 {#art_6}

Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis
conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002).

## Art. 7 {#art_7}

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2005 No 100
1) RSN 322.0
2) RO 2000 1715
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Service compétent
Communication
des ordonnances
de prélèvement
Communication
des décisions
Forme des
communications
Information
Dispositions
transitoires
Entrée en vigueur