--- title: "RÈGLEMENT sur la Commission paritaire" id: 24033b94-5d81-4dd7-bcfa-6c1e1fa90079 authority: vd place: "Vaud" applies_also_from: [ch] kind: regulation in_force: true number: "172.31.3" publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.3?id=1516b463-04a1-44c2-a31e-1adf7868bbe8 solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/24033b94-5d81-4dd7-bcfa-6c1e1fa90079 language: de in_force_from: 2026-10-23 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.lexfind.ch/tol/18943/de read_on: 2026-10-23 sha256: 51ca9260991f5fd4c646006621beda9b395a2651b862cea688294a1d725b9de2 provisions: 24 --- # RÈGLEMENT sur la Commission paritaire ## Art. 1 Chapitre I Constitution et désignation {#art_1} Représentation des associations du personnel 1 Les syndicats et associations faîtières du personnel (ci-après : les associations), reconnus par le Conseil d'Etat au sens de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] (ci-après : Lpers.), sont représentés au sein de la Commission paritaire (ci-après : COPAR) ## Art. 2 [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) {#art_2} Répartition des sièges entre les associations du personnel a) Position 1 Avant le début de chaque législature, les associations reconnues communiquent au Conseil d'Etat la répartition entre elles des sièges qui leur sont réservés. 2 En cas de désaccord sur la répartition, l'article 3 du présent règlement s'applique. ## Art. 3 {#art_3} b) Arbitrage 1 Les éventuels litiges sur la répartition des sièges sont soumis à un arbitre, au plus tard six mois avant le début de la législature. 2 Le Président du Tribunal cantonal désigne l'arbitre. 3 Les dispositions du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage[B] s'appliquent. [B] Règlement du 09.12.2002 sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (BLV 172.31.5) ## Art. 4 {#art_4} Nom des représentants des associations 1 La répartition des sièges établie, les associations transmettent sans délai le nom de leurs représentants au Conseil d'Etat. ## Art. 5 {#art_5} Réunion 1 Après avoir été nommés, les membres se réunissent pour élire le président et constituer le bureau, dans un délai d'un mois au plus tard sur convocation du secrétariat. 2 Le service du personnel assure le secrétariat de la COPAR et fournit l'aide matérielle nécessaire. ## Art. 6 {#art_6} Présidence 1 Les membres nommés élisent le président au scrutin secret. 2 Le président élu devient membre de la COPAR. ## Art. 7 {#art_7} Bureau 1 La COPAR constitue un bureau. 2 Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents. 3 Les représentants de l'Etat et les représentants du personnel désignent chacun un vice-président. ## Art. 8 {#art_8} Compétences du Bureau 1 Le bureau est compétent pour préparer les séances et pour représenter la COPAR dans toutes les tâches qui lui sont confiées. ## Art. 9 {#art_9} Suppléance 1 Le suppléant remplace le membre de son association de manière ponctuelle ou jusqu'à la fin de la législature, si ce dernier démissionne. 2 Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat nomme un nouveau suppléant sur proposition de l'association concernée. ## Art. 10 Chapitre II Organisation {#art_10} Séances 1 La COPAR siège en séance ordinaire en principe une fois par semestre sur convocation de son président. 2 A l'initiative de son président ou de trois de ses membres, des séances extraordinaires peuvent être tenues. ## Art. 11 {#art_11} Huis clos et quorum 1 Les séances de la COPAR se déroulent à huis clos. 2 La COPAR siège valablement si au moins sept membres sont présents. 3 Si le quorum n'est pas atteint, le président le constate et convoque les membres à une nouvelle séance. ## Art. 12 {#art_12} Compétence du président 1 Le président dirige les débats. Il peut exprimer son opinion, mais il ne participe pas au vote. 2 En cas d'égalité des voix, le président tranche. ## Art. 13 Chapitre III Recours {#art_13} Modalités du recours 1 Les collaborateurs d'une entité administrative ou d'un service, qui entendent contester une décision relative à l'aménagement du temps de travail peuvent recourir auprès de la COPAR. 2 Le recours s'exerce dans un délai de soixante jours dès réception de la décision. 3 Le recours contient un exposé sommaire des faits, les motifs de recours et les conclusions. ## Art. 14 {#art_14} Procédure a) Conciliation 1 A réception du recours, la COPAR convoque et entend les parties. Elle tente la conciliation. ## Art. 15 {#art_15} b) Instruction 1 En cas d'échec, elle procède à l'instruction. 2 Elle peut ordonner l'administration des moyens de preuves qu'elle juge nécessaires. ## Art. 16 {#art_16} c) Décision 1 A l'issue de l'instruction, la COPAR délibère et statue à bref délai. 2 Elle notifie sa décision aux parties et en communique un exemplaire au Service du personnel et au chef du département concerné. ## Art. 17 Chapitre IV Avis {#art_17} Procédure 1 Lorsque la COPAR est appelée à donner son avis, le président convoque ses membres. La COPAR se détermine sur sa compétence. 2 La COPAR peut demander un complément d'information et, le cas échéant, entendre des experts. 3 Son avis est donné, sous la forme d'un rapport, à la partie qui l'a requis. ## Art. 18 Chapitre V Règles communes {#art_18} Audition d'un collaborateur 1 Sur convocation de la COPAR, tout collaborateur peut s'exprimer librement devant elle sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 2 Il informe l'autorité d'engagement de son audition; cette dernière délimite, le cas échéant, les faits sur lesquels le collaborateur peut s'exprimer, en s'inspirant de la définition de l'intérêt public ou privé prépondérant. ## Art. 19 {#art_19} Discrétion 1 Les membres et les suppléants sont tenus d'user de discrétion en ce qui concerne les affaires traitées. 2 En cas de violation de cette obligation, la COPAR peut proposer au Conseil d'Etat d'exclure le membre incriminé. ## Art. 20 {#art_20} Application de la LJPA 1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989[C] s'appliquent par analogie. [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36) ## Art. 21 Chapitre VI Moyens et indemnités {#art_21} Temps à disposition 1 Les membres de la COPAR disposent du temps nécessaire pour accomplir leur tâche. ## Art. 22 {#art_22} Indemnité 1 Les membres qui ne sont pas collaborateurs à l'Etat perçoivent une indemnité de séance conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [D] . 2 Tous les membres ont également droit au remboursement de leurs frais de transport. [D] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5) ## Art. 23 Chapitre VII Dispositions finales {#art_23} Abrogation 1 L'arrêté du 2 juillet 1948 sur la Commission paritaire instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales et le règlement de la Commission paritaire du 12 décembre 1947 sont abrogés. ## Art. 24 {#art_24} Entrée en vigueur 1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.