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title: "404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif"
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# 404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif

## Art. 1 A. CONSTITUTION ET BUT {#art_1}

Constitution
Il est constitué, sous la dénomination « Fonds communal pour le développement de l’activité physique
et du sport pour toutes et tous » (ci-après : le Fonds), un fonds communal pour soutenir des projets
visant à la promotion de l’égalité de genre dans le sport et permettre le développement du sport pour
toutes et tous, du sport associatif, du sport-santé et de la pratique du sport chez les femmes.

## Art. 2 {#art_2}

Buts
1 Le Fonds a pour buts de financer des mesures et projets en faveur de :
a) l’égalité de genre dans le sport et du développement de la pratique sportive chez les femmes ;
b) la promotion et du développement du sport pour toutes et tous, du sport associatif et du sportsanté.
2 Le Fonds vise également à susciter et soutenir des initiatives associatives et citoyennes pouvant agir
de manière concrète sur la promotion de l’égalité dans le sport et/ou la promotion du mouvement et
l’encouragement d’une pratique régulière du sport et de l’activité physique au sein de la population
lausannoise, ainsi que sur le développement, l’élargissement et la diversification de l'offre de pratiques
sportives sur le territoire communal.
3 Le Fonds est ainsi destiné prioritairement à des mesures et projets visant à :
- promouvoir l’égalité femme-homme dans le sport, en luttant contre les discriminations et les
stéréotypes de genre ;
- soutenir le développement de la pratique du sport chez les femmes et rendre cette dernière plus
visible ;
- développer l’offre de pratiques sportives pour les femmes, afin qu’elles puissent exercer le sport
de leur choix dans les meilleures conditions : création d'équipe ou de section féminine, compétition
féminine, entraînements, matériel-projet spécifique ;
- promouvoir le sport associatif et populaire sous toutes ses formes dans le but de favoriser et
augmenter la pratique d’une activité physique et sportive régulière au sein de la population et ainsi
œuvrer à l’amélioration de la santé de cette dernière ;
- favoriser et faciliter l'accès au sport et à l'activité physique à l'ensemble de la population et
permettre à chacune et chacun de pratiquer une activité physique, quel que soit son niveau, sa
situation et ses aspirations ;
- permettre à toute personne de pratiquer une activité physique encadrée sans contrainte dans un
lieu de rencontre régulier et sain ;
- développer une offre en matière d’activité physique complémentaire à celle des sociétés sportives,
avec un accès facilité pour tous les publics : femmes, seniors, enfants (éveil sportif), actifs,
sédentaires, au personnel des entreprises, etc. ;
- offrir à des enfants et à des adultes qui ne font pas de sport, qui sont en surpoids ou qui ne
souhaitent pas faire de compétition, la possibilité de pratiquer une activité sportive pour le plaisir ;
Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 3 sur 7
- favoriser le développement de section loisir dans les clubs sportifs, afin d’offrir à des enfants et
des adultes la possibilité de pratiquer un sport dans un club mais sans devoir s’astreindre aux
contraintes de la compétition (plusieurs entraînements par semaine, matches le week-end, etc.) ;
- favoriser l'accès au sport à toute personne en encourageant le développement d'offres d'activités
physiques et sportives adaptées destinées aux publics à besoins spécifiques, soit les populations
en situation de handicap physique ou mental, les personnes âgées, les personnes éloignées du
sport ou particulièrement vulnérables, les populations migrantes et les très jeunes enfants ;
- favoriser l'accès au sport pour toutes et tous en renforçant l’offre en activité physique et sportive
libre, afin de répondre aux évolutions des modes de pratique du sport (pratique sous forme non
organisée et non contraignante) ;
- aider les associations à porter un message de santé et de promotion d’un mode de vie actif par
des actions concrètes auprès de leurs membres ou de leur communauté et ainsi participer à la
lutte contre la sédentarité et les maladies qui en découlent ;
- améliorer l’offre des conditions cadres de la pratique sportive individuelle et promouvoir la mise à
disposition des espaces nécessaires par des moyens dévolus à l’aménagement du territoire ;
- promouvoir l’accès au sport et à l’activité physique grâce à des structures simples et à des offres
de proximité spécifiques à chaque catégorie d’âge ou de population ;
- soutenir les actions en lien avec l'intégration des personnes souffrant d'un handicap (moteur ou
psychique) et de favoriser l'intégration des populations migrantes par le sport et l’activité physique ;
- soutenir la formation des monitrices ou moniteurs spécialisés dans ces domaines ;
- promouvoir auprès de la population l’activité physique comme élément en faveur de la santé des
individus (dimensions physique, psychique, sociale et d’intégration), de prévention en faveur d’une
vie saine et de traitement annexe de maladies non-transmissibles ou chroniques.

## Art. 3 B. RESSOURCES {#art_3}

Alimentation du Fonds
1 Le Fonds peut être alimenté chaque année, par :
a) un montant annuel accordé lors de l’adoption du budget de fonctionnement annuel du Service des
sports ;
b) des attributions des fonds spéciaux de la Commune de Lausanne décidée selon les règles
applicables à ceux-ci ;
c) des contributions de tiers institutionnels ou privés (dons ou legs).

## Art. 4 C. AFFECTATION {#art_4}

Attribution
1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention.
2 Les subventions répondent aux principes de l’opportunité et de la subsidiarité :
a. les subventions sont opportunes, si elles répondent à un intérêt public et sont adaptées aux
disponibilités financières du Fonds ;
b. l’action soutenue par les subventions ne peut être accomplie sans la contribution financière du
Fonds.
Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 4 sur 7
3 La décision d’octroi de subventions est prise en fonction et dans les limites des crédits annuels
disponibles.
4 La subvention attribuée par le Fonds couvre jusqu’à 50% du budget total des projets présentés, étant
précisé que le montant maximal est fixé en principe à CHF 50'000.-.
5 Les bénéficiaires s’engagent à contribuer au minimum à 50% du budget total, sous forme d’apport
personnel – capitaux, travail, y compris celui des bénévoles, de mise à disposition d’infrastructures ou
de ressources humaines. Ils sont encouragés aussi à obtenir des contributions de tiers et des cofinancements.

## Art. 5 {#art_5}

Champ d’application
1 Les actions et les projets soutenus par le Fonds doivent se réaliser sur le territoire communal
lausannois et être principalement destinés à sa population.
2 En outre, ils doivent être accomplis par :
- le Service des sports ou d’autres services de l’administration communale ;
- des associations au sens des articles 60ss du Code civil suisse ;
- des collectifs de quartier et des organismes à but non lucratif œuvrant à favoriser et développer la
pratique du sport et de l’activité physique au sein de la population.

## Art. 6 {#art_6}

Critères d’attribution
1 Le Fonds n’est pas destiné à suppléer des insuffisances de financement ordinaires.
2 Lors de l’examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés :
a) le projet répond aux buts et priorités du Fonds tels que décrits à l’article 2 ;
b) le projet est réalisable et le contenu du projet est de qualité (cohérence de la démarche) ;
c) le projet est novateur, il a valeur d’exemple et est reproductible ;
d) le projet a un impact à long terme ;
e) le projet indique les résultats attendus ;
f) les résultats du projet sont visibles et communicables ;
g) le projet permet et prévoit, dans la mesure du possible, un contrôle du résultat obtenu.
3 Ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention :
- les projets dont l'objectif principal est la promotion touristique ;
- les projets de recherche ;
- les projets de publication ;
- les commémorations, fêtes d'anniversaires, soirées, galas, démonstrations, assemblées ou repas
de soutien ;
- les projets organisés par des sociétés poursuivant une activité commerciale à but lucratif (sauf cas
particuliers) ;
- ce qui relève d’une obligation légale de droit public.
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## Art. 7 D. ORGANISATION ET GESTION {#art_7}

Comité de gestion
1 La Municipalité désigne, au début de chaque législature, un Comité de gestion du Fonds composé
comme suit :
a) la conseillère ou le conseiller municipal dont dépend le Service des sports et qui assure la
présidence du comité ;
b) la cheffe ou le chef du Service des sports, qui assure la vice-présidence ;
c) la déléguée ou le délégué au sport associatif et au sport pour tous ou son adjoint·e, qui assure le
secrétariat général du Fonds ;
d) la responsable ou le responsable financier du Service des sports, qui assure la trésorerie du Fonds.
2 Ce Comité de gestion exécute les tâches qui incombent à la Municipalité de Lausanne dans le cadre
de l’octroi de subventions en relation avec le Fonds. Il évalue les projets soumis et décide de l’octroi
des subventions.
3 Le Comité de gestion ne peut statuer qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité,
la voix de la personne assurant la présidence est prépondérante.
4 Dans le cas où une personne membre de comité de gestion serait impliquée à quelque titre que ce
soit dans un projet, elle est dans l’obligation de se récuser à l’heure de la discussion et du vote sur
l’octroi du subside concernant ledit projet.
5 La décision de l’octroi ou non d’un subside pour les demandes d’un montant inférieur à CHF 2'500.-,
peut être prise directement par la cheffe ou le chef du Service des sports après évaluation et préavis
du secrétariat générale du Fonds. Un rapport annuel de ces octrois sera remis au Comité de gestion.
6 A défaut de projets remplissant les critères requis, le Comité de gestion peut renoncer à toute
attribution de subvention ou n’utiliser qu’une partie du montant à disposition. Le solde non attribué est
reporté à l’exercice suivant.

## Art. 8 {#art_8}

Gestion du Fonds et comptabilité
1 Le Service des sports auquel est rattaché le Fonds est responsable de la gestion du Fonds et du
contrôle de son utilisation.
2 Il assure le versement des subsides et les opérations comptables et fournit au Comité de gestion un
récapitulatif annuel des subventions octroyées.
3 Il coordonne les activités du Comité de gestion du Fonds.
4 Le Service des sports émettra un rapport annuel succinct au Service des finances pour intégration au
rapport annuel.
5 Les mouvements d'espèces, ainsi que le capital du Fonds figurent dans la comptabilité communale.
6 Le Fonds figure dans la brochure des comptes communaux sous la rubrique "Fonds".

## Art. 9 {#art_9}

Organisation
1 Le Service des sports est chargé d’organiser et de lancer les appels d’offres, de renseigner les
demandeuses et demandeurs de subventions et de communiquer à ceux-ci la décision du Comité de
gestion. En accord avec ce comité, il peut proposer des appels thématiques et ciblés.
2 Le Service des sports évalue les projets à l’intention du Comité de gestion et, en cas de soutien,
accompagne leurs responsables jusqu’à l’évaluation finale.
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## Art. 10 E. MODALITÉS ET PROCÉDURE D’ATTRIBUTION {#art_10}

Modalité de la subvention
Le Fonds intervient par le biais de subventions à fonds perdus.

## Art. 11 {#art_11}

Conditions de soumission
1 Les requérant·e·s doivent dûment remplir le formulaire de demande de subsides et l’adresser par
courrier postal au Service des sports (Chemin des Grandes-roches 10 – Case postale 243, 1000
Lausanne 18) ou par e-mail à sports@lausanne.ch.
2 Les demandes peuvent être déposées à tout moment, mais au plus tard trois mois avant le lancement
du projet, de la mesure ou de l’initiative qui fait l’objet de la demande de subside. Aucun soutien ne
peut être accordé avec effet rétroactif.
3 Les requérant·e·s sont tenu·e·s de fournir tous les renseignements utiles et requis et démontrer que
leur demande s’inscrit dans les objectifs du Fonds.

## Art. 12 {#art_12}

Octroi de subventions
1 Les décisions du Comité de gestion sont communiquées par écrit aux requérant·e·s, en principe au
plus tard deux mois après réception des demandes.
2 Les décisions du Comité de gestion, respectivement de la direction, ne sont pas susceptibles de
recours.

## Art. 13 {#art_13}

Obligations des bénéficiaires
1 En acceptant un soutien financier du Fonds, les bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre le projet
subventionné selon le descriptif, l’échéancier et le budget présentés. Le calendrier et les délais prévus
de mise en œuvre doivent être respectés.
2 Il n’est, en principe et sauf caractère exceptionnel, pas accordé de nouveaux subsides pour le même
projet. Sur la base du rapport final présenté et des résultats obtenus, un projet peut, à titre
exceptionnel, bénéficier d’un subside deux années de suite. Après un soutien de deux ans consécutifs
par le Fonds, le projet n’est plus considéré comme prioritaire pour l’octroi de subsides ultérieurs et
plus aucun versement n’est possible.
3 Les bénéficiaires sont responsables de leur projet et s’engagent à communiquer toute modification
majeure au Service des sports.
4 Le Fonds, en octroyant des subventions ou des aides, devient partenaire des bénéficiaires. En
contrepartie, ceux-ci doivent le traiter comme tel et lui offrir une visibilité égale à celle d’un partenaire
de même importance. Les bénéficiaires feront donc mention explicite et lisible du soutien accordé sur
les documents écrits ou multimédias édités (affiches, dépliants, invitations, programmes, brochures,
pages web, etc.). Ce matériel publicitaire ne peut être imprimé ou diffusé qu’après validation du
Service des sports.
5 Les bénéficiaires remettent un rapport et un décompte final au Service des sports au plus tard trois
mois après la réalisation du projet.
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## Art. 14 {#art_14}

Echelonnement des versements
1 Les subventions sont versées en deux tranches.
2 La première tranche correspond à un versement de base équivalent à maximum 80% du subside
total. Celle-ci sera versée en principe deux mois après l’envoi de la décision et en tous les cas sur la
base de documents démontrant l’engagement effectif des montants décidés dans le budget.
3 La dernière tranche est payée après réception du rapport, du décompte financier final et du contrôle
des pièces justificatives, dans un délai de deux mois, moyennant qu’après contrôle effectué par le
Service des sports, il ressort que le projet a été correctement mené et a fait l’objet d’un rapport de
qualité.

## Art. 15 {#art_15}

Restitution
1 La subvention du Fonds est valable uniquement pour les projets convenus.
2 La subvention doit être restituée lorsque :
a) elle a été accordée indûment, sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation
du droit ;
b) les bénéficiaires ne l’utilisent pas de manière conforme à l’affectation prévue ;
c) les bénéficiaires n’accomplissent pas ou accomplissent incorrectement la tâche subventionnée ;
d) les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont pas respectées.
3 Dans ces cas, les acomptes éventuellement déjà versés doivent être remboursés. Leur valeur est
déterminée par le Service des sports, puis fait l’objet d’une facturation payable à son échéance.

## Art. 16 {#art_16}

Protection des données
Le Service des sports gère les données transmises par les requérant·e·s de manière confidentielle et
en conformité avec la réglementation sur la protection des données.

## Art. 17 E. DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR {#art_17}

Dissolution du Fonds
En cas de dissolution du Fonds, la Municipalité décide, sur proposition du Service des sports, de
l’affectation du solde restant à des associations poursuivant les mêmes buts que celui du Fonds.

## Art. 18 {#art_18}

Entrée en vigueur
Les présentes règles entrent en vigueur le 25 janvier 2021.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter