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title: "450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois"
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# 450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois

## Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES {#art_1}

Champ d’application
Les présentes dispositions règlementaires s'appliquent aux élèves domiciliés à Lausanne fréquentant
un établissement scolaire public de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux jeunes domiciliés à Lausanne
âgés de 11 ans durant l'année scolaire pour laquelle est remis le bon ou l'attestation au sens de l'article
2 lettre b et jusqu'à 20 ans révolus au 31 juillet.

## Art. 2 {#art_2}

Définitions
a) Périmètre
Le périmètre déterminant l'attribution des prestations est une distance de 1 km du domicile au
bâtiment scolaire dans lequel est enclassé l'enfant. Il est défini par le cheminement piétonnier le plus
court entre le domicile et le bâtiment scolaire, en tenant compte de la topographie et d'un découpage
logique des quartiers établi par le SEP+S, en collaboration avec le service du cadastre lausannois.
Il peut différer des parcours conventionnels proposés par des services cartographiques tout public,
lesquels ne font pas foi pour le calcul des distances.
b) Attestation pour un abonnement Mobilis annuel gratuit ou bon de réduction
Via l'octroi d'une attestation pour un abonnement annuel gratuit ou d'un bon de réduction délivré aux
conditions des présentes dispositions règlementaires, les ayants droit définis ci-après peuvent
obtenir auprès des prestataires un titre de transport valable pour une année scolaire, respectivement
pour le solde de l'année scolaire en cas d'arrivée en cours d'année.
c) Distance considérée entre le domicile et l'école
Les attestations ou les bons de réduction sont attribués sur la base des adresses de domicile
principal, telles qu'enregistrées au registre du contrôle des habitants de la ville de Lausanne, et du
lieu principal de scolarisation.
Il n'est pas tenu compte des situations familiales particulières (grands-parents, etc.). En cas de garde
partagée, seul le domicile qui prévaut pour l'enclassement de l'élève fait foi.
Les cas particuliers sont réservés, par exemples les placements en foyer d'urgence, le déplacement
des élèves à l'intérieur de l'établissement scolaire pour des questions d'horaire et de locaux, où
d'autres solutions peuvent aussi être mises ponctuellement en place, comme la distribution de bons
pour des courses en transports publics gratuites.
d) Autorité d'application
Les présentes dispositions règlementaires sont mises en œuvre par le service des écoles primaires
et secondaires de la ville de Lausanne, ci-après « le service ».
Le service est compétent pour gérer les situations particulières prévues dans les présentes
dispositions règlementaires.
Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 3 sur 6

## Art. 3 CHAPITRE II – AYANTS DROIT {#art_3}

Élèves lausannois des degrés 1 à 4 primaires
Les élèves de 1ère à 4ème années primaires (Harmos) ne bénéficient ni de l'attestation, ni du bon définis
à l'article 2 lettre b sauf s'ils sont enclassés à une distance supérieure à un kilomètre de leur domicile,

## Art. 4 auquel cas l'article 4 est applicable {#art_4}

Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés hors du périmètre
scolaire
1 Dès la 5ème année primaire (Harmos), les élèves lausannois domiciliés à l'extérieur du périmètre défini à
l'article 2 lettre a peuvent solliciter une attestation donnant droit à un abonnement Mobilis annuel gratuit
valable pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains notamment :
Le Taulard, Montheron, Vernand, Chalet-à-Gobet, Montblesson, Vers-chez-les-Blanc.
2 Le service peut accorder une compensation financière équivalente au prix d'un abonnement Mobilis
gratuit, en lieu et place de l'attestation pour un abonnement Mobilis à des élèves domiciliés dans un
quartier forain dont les liaisons de transport jusqu'au lieu de scolarisation sont peu pratiques pour les
familles, mais sans être inadéquates au sens de l'article 3 du règlement du 19 décembre 2011 sur les
transports scolaires (RTS). Toutefois, si la distance du domicile au bâtiment scolaire dans lequel est
enclassé l'enfant équivaut ou dépasse 2,5 km et que les horaires des transports publics ne sont pas
adéquats, l'article 6 RTS est réservé s'agissant des transports privés.

## Art. 5 {#art_5}

Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés à l’intérieur du
périmètre scolaire
1 Les élèves de 5ème et 6ème années primaires (Harmos) domiciliés à l'intérieur du périmètre ne bénéficient
pas du bon de réduction, ni de l'attestation sauf s'ils sont enclassés à une distance supérieure à un
kilomètre de leur domicile, auquel cas l'article 4 leur est applicable.
2 Les élèves de 7ème à 11ème années, ainsi que des classes de raccordement, domiciliés à l'intérieur du
périmètre, bénéficient d'un bon de réduction correspondant à une valeur de 50% de l'abonnement
Mobilis annuel pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains.

## Art. 6 {#art_6}

Élèves lausannois scolarisés dans un établissement d’enseignement spécialisé
1 Les élèves lausannois fréquentant une classe d'enseignement spécialisé reconnue par les services
cantonaux compétents1 ont droit aux mêmes prestations que les élèves lausannois de la scolarité
obligatoire régulière.
2 Les attestations leur sont délivrées à la demande des parents ou de l'institution.2

## Art. 7 {#art_7}

Élèves lausannois scolarisés en classe pour élèves allophones
1 En cas de déplacements fréquents entre leur classe régulière et leur classe pour élèves allophones, les
élèves concernés peuvent solliciter une attestation pour un abonnement annuel gratuit.
2 Le service détermine s'il attribue des attestations dans de telles situations, notamment en fonction du
nombre de déplacements. En tout état de cause, le droit à une attestation est subordonné à ce que la
distance des déplacements précités excède la distance de 1 kilomètre définie selon la méthode fixée à
l'article 2 lettre a.
1 En l’état le SESAF ou le SPJ
2 Les listes de classes des établissements spécialisés parvenant au service après la période d’enclassement, il est possible que
certains élèves reçoivent, par défaut, un bon de réduction. Ce dernier peut être échangé contre une attestation pour un
abonnement gratuit à laquelle les élèves des établissements spécialisés ont droit.
Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 4 sur 6

## Art. 8 {#art_8}

Jeunes lausannois de 11 à 20 ans ne fréquentant pas un établissement scolaire public
1 Les jeunes lausannois âgés de 11 ans durant l'année scolaire pour laquelle est remis le bon et jusqu'à
20 ans révolus au 31 juillet ne fréquentant pas un établissement scolaire public ou se trouvant hors de
la scolarité obligatoire peuvent bénéficier d'un bon de réduction d'une valeur de 50% de l'abonnement
annuel Mobilis 2 zones, respectivement 3 zones pour les quartiers forains.
2 Les bons sont attribués sur la base des adresses de domicile principal telles qu'enregistrées au registre
du contrôle des habitants.
3 Les déplacements liés à la formation ou aux études post-obligatoires des jeunes lausannois en dehors
du périmètre de la ville de Lausanne (zone Mobilis 11 et 12) ne sont pas pris en charge par la commune.

## Art. 9 {#art_9}

Élèves lausannois scolarisés en école privée
Les élèves lausannois, âgés de 11 ans durant l'année scolaire pour laquelle est remis le bon et jusqu'à
20 ans révolus au 31 juillet, scolarisés à Lausanne dans un établissement privé, peuvent bénéficier d'un
bon de réduction correspondant à une valeur de 50% de l'abonnement annuel Mobilis 2 zones,
respectivement 3 zones pour les quartiers forains si nécessaire.

## Art. 10 CHAPITRE III – OBTENTION DE L’ABONNEMENT {#art_10}

Procédure
a) Attestation ou bon de réduction délivrés par le service
Les attestations et les bons de transport sont délivrés au début du mois d'août. Ils peuvent être
échangés contre l'abonnement jusqu'au 30 septembre de l'année en cours.
Les élèves prenant domicile à Lausanne en cours d'année scolaire reçoivent une attestation ou un
bon de transport dans le mois qui suit la date de la mise en classe ou de l'enregistrement au contrôle
des habitants. L'attestation ou le bon est valable pour les mois restants de l'année scolaire.
b) Titre de transport délivré par un prestataire
Les bénéficiaires d'une attestation ou d'un bon de transport peuvent obtenir leur abonnement auprès
d'un point de vente des entreprises partenaires, tels les Transports publics lausannois, CFF, LEB,
MBC, sur présentation de :
− l'attestation ou du bon de transport ;
− une pièce d'identité et remise d'une photo passeport ou de l'abonnement de l'année
précédente ;
Un émolument de CHF. 20.-- est perçu par la Ville pour les élèves lausannois fréquentant un
établissement scolaire public lausannois de la scolarité ;
Un émolument de CHF. 40.-- est perçu pour les jeunes lausannois de 11 à 20 ans et les élèves
scolarisés dans des établissements privés lausannois.
Les bénéficiaires qui souhaitent l'extension de leur abonnement à une zone tarifaire complémentaire
le font à leur frais.
c) Détenteurs d'un abonnement général CFF annuel
Les élèves et les jeunes ayant fait le choix d'un abonnement général annuel (1ère ou 2ème classe) ont
droit au remboursement de l'équivalent de la prestation financière dont ils seraient bénéficiaires pour
un abonnement /Mobilis/ annuel.
L'émolument prévu ci-dessus est déduit du montant à rembourser.
Le remboursement peut être obtenu auprès du service par l'envoi des documents suivants :
− l'attestation ou le bon reçu du service
Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 5 sur 6
− une photocopie de l’abonnement général CFF
− la quittance de cet achat
− l'adresse de paiement (IBAN).

## Art. 11 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET PROCÉDURE {#art_11}

Duplicata, perte
1 Les bénéficiaires qui perdent leur attestation ou leur bon peuvent demander un duplicata moyennant le
paiement d'un émolument de CHF. 30.-- conformément aux tarifs appliqués par les TL en la matière.
2 Les abonnements perdus sont également remplacés au guichet TL contre un émolument de CHF 30.-.

## Art. 12 {#art_12}

Départ de la commune – Restitution de l’abonnement
1 Le service peut demander aux bénéficiaires d'un abonnement annuel gratuit quittant la commune de
Lausanne, désirant conserver leur abonnement, le paiement des mois valables.
2 Aucune restitution n'est demandée aux élèves et jeunes bénéficiaires d'un bon de réduction quittant la
commune de Lausanne.

## Art. 13 {#art_13}

Octroi d’aides individuelles
1 Il n'y a pas de droit à des aides individuelles supplémentaires.
2 Le service est habilité à statuer sur les demandes d'aides individuelles aux prestations de transports, y
compris pour la prise en charge de l'émolument, et à leur financement, dans le cadre de son budget.
Les demandes sont étudiées au cas par cas sur réception d'une lettre dûment motivée et prises en
considération selon les critères validés par le directeur en charge du service.

## Art. 14 {#art_14}

Incivilités
En cas d'incivilités avérées dans les transports publics ou leurs installations, tels qu'abris, le service
peut refuser le renouvellement de l'attestation ou du bon de réduction pour l'année suivante. Les
sanctions prises par les entreprises de transport sont réservées.

## Art. 15 {#art_15}

Prescription
Les bénéficiaires ne peuvent plus faire valoir leurs droits cinq ans après la période pour laquelle ils
auraient eu droit aux prestations prévues par les présentes dispositions réglementaires.

## Art. 16 {#art_16}

Voies de recours
1 En cas de désaccord avec la décision du service au sujet de l'attribution des attestations et des bons
de réduction, l'ayant-droit peut faire recours, dans les 30 jours, auprès de la Municipalité de Lausanne.
2 Cas échéant, il adresse sa requête par écrit à la Municipalité de Lausanne, Hôtel de Ville, Pl. de la
Palud 2, Case Postale 3280, 1002 Lausanne.
Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 6 sur 6

## Art. 17 CHAPITRE V – ENTRÉE EN VIGUEUR {#art_17}

Dispositions finales
1 Les présentes dispositions réglementaires abrogent le règlement sur l'attribution des attestations pour
les abonnements de bus du 22 décembre 2010.
2 Elles entrent en vigueur sitôt adoptées par la Municipalité.
Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 14 juillet 2016.
Pour la Municipalité :
Le vice-syndic :
O. Tosato
Le secrétaire :
S. Affolter
Approuvé par la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, le 25 novembre
2016.