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title: "Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève"
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# Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Compétence
La chancellerie d’Etat(1) est responsable de l'édition de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de
Genève (ci-après : la Feuille d’avis officielle).

## Art. 2 {#art_2}

Mode de diffusion
1 La Feuille d'avis officielle est publiée en continu du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 9 h 00
à 19 h 00, au format électronique sur une plateforme en ligne accessible au public à l'adresse Internet
https://fao.ge.ch.
2 La chancellerie d’Etat(1) peut décider de réduire les publications de la Feuille d'avis officielle pendant la période
de fin d'année.

## Art. 3 {#art_3}

Version faisant foi
La version électronique des textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle fait foi.

## Art. 4 {#art_4}

Date de publication
1 La date de publication des textes est la date de mise en ligne sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis
officielle, sous réserve de l'article 5.
2 Cette date figure sur chaque publication électronique, ainsi que sur les versions imprimée et téléchargée.

## Art. 5 {#art_5}

Publications extraordinaires
1 En cas d'urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles, une publication extraordinaire peut être
effectuée pour assurer l'effet lié à la publication. Une telle publication peut avoir lieu :
a) par Internet;
b) par la presse, la radio ou la télévision;
c) par tout autre moyen approprié.
2 La publication dans la Feuille d'avis officielle doit avoir lieu dès que possible.
3 Si un texte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle
n'avait pas connaissance du texte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir
de diligence qui lui incombait.

## Art. 6 {#art_6}

Marchés publics
Les avis relatifs aux marchés publics consistent en un lien vers le système d'information sur les marchés publics
en Suisse (plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch, www.simap.ch).

## Art. 7 {#art_7}

Gratuité
rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
1 La consultation de la Feuille d'avis officielle sur la plateforme en ligne est gratuite.
2 Les textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle peuvent être imprimés ou téléchargés
gratuitement.

## Art. 8 {#art_8}

Consultation
1 Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont accessibles au public sur la plateforme en ligne pendant
2 ans après leur première publication électronique.
2 Ils apparaissent par défaut dans l'ordre de leur publication, du plus récent au plus ancien, et sont également
accessibles grâce à un moteur de recherche par mots-clés, dates, rubriques et sous-rubriques.
3 Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont consultables gratuitement par le public au format
électronique à la chancellerie d’Etat. Une impression peut être obtenue moyennant paiement d'un émolument,
conformément au règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975.(2)

## Art. 9 {#art_9}

Protection des données
La chancellerie d’Etat(1), après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(1),
arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données qui font l'objet d'une
publication dans la Feuille d'avis officielle, en tenant compte de l'état de la technique.

## Art. 10 {#art_10}

Sécurité des publications électroniques
La chancellerie d’Etat(1), après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(1),
arrête les mesures garantissant l'authenticité, l'intégrité et la conservation des textes publiés dans la Feuille
d'avis officielle, ainsi que le bon fonctionnement de la plateforme hébergeant le site Internet, en tenant compte
de l'état de la technique.

## Art. 11 Chapitre II Modalités {#art_11}

Textes à publier
1 Les textes au sens de l'article 4 de la loi sont rédigés par l'autorité ou le tiers compétent (ci-après : l'émetteur).
2 Ces textes sont :
a) soit directement mis en ligne par l’émetteur, tel est notamment le cas lorsque l’émetteur est un
département;
b) soit transmis à la chancellerie d’Etat pour mise en ligne, tel est en principe le cas des émetteurs externes

## Art. 12 à l’administration cantonale.(2) {#art_12}

Responsabilité
La responsabilité du contenu des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle incombe à l'émetteur.
Art. 13(2) En cas de mise en ligne par la chancellerie d’Etat
1 Tout texte remis à la chancellerie d’Etat est publié au plus tard le prochain jour ouvré.
2 L'émetteur peut demander qu'un texte soit publié à une date précise, pour autant qu'il s'agisse d'un jour ouvré.
3 La modification d'un texte après sa transmission, mais avant sa publication, n'est possible que si la demande
en est faite par l'émetteur, qui transmet alors un nouveau texte.
Art. 14(2) Rectification de publications incorrectes
1 Les textes publiés ne peuvent être supprimés de la Feuille d'avis officielle.
2 En cas de publication incorrecte, une nouvelle publication rectificative peut être opérée par l'émetteur ou par
la chancellerie d’Etat, conformément à l’article 11, alinéa 2.(2)
3 La chancellerie d’Etat(1) fixe les modalités formelles des rectifications. Le titre de la publication de la rectification
doit obligatoirement mentionner le terme « rectification » et indiquer la date de la publication incorrecte.
Chapitre III Tarifs des publications
Art. 15(2) Emolument pour frais d'insertion
Les frais d'insertion donnent lieu à un émolument calculé sur la base d’un montant forfaitaire en fonction du
mode de traitement :
a) pour les publications avec intervention de la
chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre b) 90 francs
b) pour les publications sans intervention de la
chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre a) 40 francs
rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Art. 16(2) Facturation de l'émolument pour frais d'insertion
1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, les publications du Grand Conseil, des départements, de la chancellerie
d’Etat et du pouvoir judiciaire sont gratuites.
Grand Conseil et administration cantonale
2 Lorsque la publication émane du Grand Conseil ou de l'administration cantonale et qu'un émolument de
publication est prévu dans une disposition légale ou réglementaire, l'émetteur met en sus, à la charge de la
personne concernée par la publication, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17.
Pouvoir judiciaire
3 Lorsque la publication émane du pouvoir judiciaire, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17 est
mis à la charge des parties sur décision de l'autorité judiciaire. Sont réservés les émoluments perçus
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières.
Tiers et autres collectivités publiques
4 Lorsque la publication émane de tiers et d'autres collectivités publiques, la chancellerie d’Etat(1) leur facture
l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17, lettre a.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 17(2) Clause abrogatoire
Le règlement relatif à l’édition de la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 18
décembre 1962, est abrogé.
Art. 18(2) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 19(2) Dispositions transitoires
En dérogation à l'article 2, alinéa 1, la première publication de la Feuille d'avis officielle en 2017 aura lieu le
4 janvier 2017.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
B 2 10.01 R sur la Feuille d’avis officielle
de la République et canton de
Genève
07.12.2016 01.01.2017
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,
2/2, 9, 10, 11/2, 13/1, 15/1, 16/3, 17/a,
17/b, 18/4)
15.11.2018 15.11.2018
2. n.t. : 8/3, 11/2, 13, 14/2, 15;
a. : 14, 15 (d. : 16-21 >> 14-19)
18.12.2024 13.01.2025