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title: "Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)"
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provisions: 25
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# Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)

## Article 1 But {#art_1}

Le présent règlement a pour but de définir la procédure et les
critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci-après :
CGT) émises par une association professionnelle d’établissements médicosociaux (ci-après : l’association professionnelle d'EMS) qui, si elles sont
respectées, donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24,
alinéa 2 LFinEMS et 7, alinéa 4 RFRS.
CHAPITRE 2
Reconnaissance des CGT

## Art. 2 Section 1 : Généralités {#art_2}

Seule une association professionnelle regroupant des EMS est
habilitée à déposer une demande de reconnaissance pour ses CGT.

## Art. 3 {#art_3}

1La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de
la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des
informations et documents suivants :
a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ;
FO 2018 No 29
1) RSN 832.30
2) RSN 800.1
3) RSN 832.300
4) RSN 821.107
But
Conditions
Procédure
832.35
b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de
traitement et les qualifications nécessaires.
2Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la
demande de reconnaissance.

## Art. 4 {#art_4}

1Le département rend une décision sur la demande de reconnaissance
sur préavis du service.
2La décision est valable, en principe, jusqu’au terme de la convention collective
de travail du secteur de la santé du Canton de Neuchâtel (CCT Santé21) en
cours, mais au plus six mois dès la publication de la nouvelle convention
collective de travail.

## Art. 5 Section 2 : Obligations de l’association professionnelle {#art_5}

L’association professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif
relatif à l’interprétation des CGT.

## Art. 6 {#art_6}

1L’association professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service
toute modification en lien avec la reconnaissance de ses CGT.
2Elle fait parvenir la nouvelle version des CGT qui feront l'objet d'une nouvelle
reconnaissance.

## Art. 7 Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT {#art_7}

1Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif,
les CGT doivent :
- prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils
contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et 2 de
l’article 2.2 de la CCT Santé21 ;
- faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune
des parties au contrat de travail ;
- attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation avec le
personnel ou une représentation de celui-ci ;
- s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions
prévues dans le présent règlement ;
- indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon la
périodicité définie à l’article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe
à l’EMS se prévalant d’appliquer les CGT reconnues.
2Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT
Santé21 relatives :
a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et
indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de
piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ;
b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et
à la protection de la maternité (art. 7.6) ;
c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des
descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations
Décision
Interprétation des
CGT
Modifications des
CGT
Critères
832.35
complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération
annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur
la progression salariale peut être remplacé par la garantie d’une
progression individuelle annuelle des traitements d’au moins 1% jusqu’au
maximum de la classe de traitement ;
d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités
pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).

## Art. 8 {#art_8}

1Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
2Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties
employeurs et employés de manière équilibrée.
3Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail.
4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont
mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT.
5L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible
importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.

## Art. 9 {#art_9}

1Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.
2Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les
médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre
du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les
Églises.
3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations
particulières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT
s’appliquent à titre supplétif.

## Art. 10 {#art_10}

Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie
par l’association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle
publiée par la CCT Santé 21.

## Art. 11 Section 4 : Modifications et dénonciation de la CCT Santé 21 {#art_11}

En cas de modifications de la CCT Santé 21, l’association
professionnelle d'EMS procède aux adaptations nécessaires dans un délai de
six mois dès la date d’entrée en vigueur fixée par les organes de la CCT
Santé21.

## Art. 12 {#art_12}

En cas de dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des
CGT est valable six mois après la publication de la nouvelle convention
collective de travail.
CHAPITRE 3

## Art. 13 Application par l’EMS de CGT reconnues par le département {#art_13}

Tout EMS au bénéfice d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus
tard le 30 septembre, sa volonté d'appliquer les CGT reconnues par le
département, pour le 1er janvier de l'année qui suit.
Forme et
formulation
Champ
d’application
Fixation du salaire
Modifications de la
CCT Santé21
Dénonciation de la
CCT Santé21
Annonce
832.35

## Art. 14 {#art_14}

1Dès la mise en application des CGT, elles s'appliquent à l'’ensemble
du personnel salarié.
2Les EMS appliquent les CGT pour une durée au moins égale à la période de
la CCT Santé21 en cours.

## Art. 15 {#art_15}

En cas de doute quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à
l’association professionnelle.

## Art. 16 {#art_16}

1L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les
directives du département pour prouver l’application des CGT reconnues.
2Le contrôle de la bonne application des CGT porte sur les conditions fixées à
l’article 7, alinéa 2.
3Un contrôle est effectué dans les premiers mois de l’application des CGT, au
plus tard dans la première année.

## Art. 17 {#art_17}

L’EMS est responsable de diffuser toute information utile à ses
employés en lien avec les CGT et de mettre à leur disposition un espace de
dialogue et de concertation.

## Art. 18 {#art_18}

1L’EMS n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des
CGT reconnues.
2Les modifications apportées par l’association professionnelle d'EMS au sens
de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS dans un délai de six mois au
maximum.

## Art. 19 {#art_19}

Si des ajustements de classifications de fonction se révèlent
nécessaires pendant la première année d’application des CGT, ils
interviennent au plus tard jusqu’à la fin de l’année suivant l’entrée en vigueur
des CGT. L’employé concerné en est informé.

## Art. 20 {#art_20}

1À la fin de la période de la CCT Santé21, l’EMS peut renoncer à
appliquer les CGT moyennant un préavis de trois mois au service.
2Il perd son droit au supplément de majoration CGT.

## Art. 21 {#art_21}

1En cas de non-respect des CGT par l’EMS, le département lui
impartit un délai raisonnable pour y remédier.
2Si l’EMS ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai imparti, le
département cesse le versement du supplément de majoration avec effet
immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation que tous les
manquements sont corrigés.
CHAPITRE 4

## Art. 22 Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues {#art_22}

L’application des CGT reconnues par le département donne droit à
une majoration de la prestation socio-hôtelière de base, ainsi que des
prestations journalières LAMal pour l’EMS.
Application des
CGT
Interprétation
Contrôles
Informations aux
employés
Modifications
Ajustement en
cours de période
Sortie des CGT
Non-respect des
CGT
Champ
d’application
832.35

## Art. 23 {#art_23}

1La majoration au niveau de la participation cantonale au coût des
soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins
corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d’adhésion ou de
soumission volontaire à la CCT Santé21.
2Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier est calculé de
manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio-hôtelière de
base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d’adhésion ou de
soumission volontaire à la CCT Santé21.
3Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve de majorations antérieures
plus élevées.
CHAPITRE 5

## Art. 24 Dispositions finales {#art_24}

1Les décisions relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les
tarifs qui y sont associés restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du
présent règlement.
2Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont
soumises au nouveau droit.

## Art. 25 {#art_25}

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Majoration de
tarifs
Dispositions
transitoires
Entrée en vigueur