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title: "Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix"
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provisions: 2
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# Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix

## Article 1 fortune {#art_1}

1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont
adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :
Art. 40 1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :
(…)
c) une somme de 61 000 francs sur la valeur du matériel
d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi
que du bétail;
d) une somme de 61 000 francs sur la valeur du mobilier de
ménage.
Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
a) 36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage
commun;
b) 18 000 francs pour les autres contribuables;
c) 18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à
la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;
d) 36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui
bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité
prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.
2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la
fortune sont adaptés comme suit :
641.111.04
Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une
année est le suivant :
0,5 o/oo pour les 36 500 premiers francs;
0,8 o/oo pour les 208 500 francs suivants;
1,0 o/oo pour les 245 000 francs suivants;
1,25 o/oo pour les 368 000 francs suivants;
1,35 o/oo pour les 368 000 francs suivants;
1,55 o/oo pour le surplus.
2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint
25 000 francs au moins.
Entrée en

## Art. 2 vigueur {#art_2}

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil
systématique du droit jurassien.
Delémont, le 21 décembre 1993
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 641.11