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title: "102  Règlement concernant les assemblées citoyennes, du 8 septembre 2025"
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# 102  Règlement concernant les assemblées citoyennes, du 8 septembre 2025

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REGLEMENT CONCERNANT LES ASSEMBLEES CITOYENNES,
DU 8 SEPTEMBRE 2025
(Du 8 septembre 2025)
Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Vu le règlement général de la Ville de Neuchâtel, du 7 juin 2021,
Vu le règlement concernant les assemblées citoyennes, du 14 novembre
2022,
Sur la proposition de la Commission des assemblées citoyennes et des
quartiers,
arrête:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1  – Définition
1 Sept assemblées citoyennes sont constituées sur l’entier du territoire
communal : une pour chacune des anciennes localités de Corcelles-
Cormondrèche, Peseux et Valangin, et quatre sur le territoire de
l’ancienne commune de Neuchâtel. Le découpage territorial est fixé par le
Conseil communal, après consultation de la Commission des assemblées
citoyennes et des quartiers.
2 Toute personne résidant dans la commune peut participer aux
délibérations et aux votes de l’assemblée citoyenne du périmètre dans
lequel elle réside, indépendamment de la qualité d’électeur ou électrice.
3 Une personne résidant dans un autre périmètre peut assister, en qualité
d’observatrice, donc sans droit de vote, à une assemblée citoyenne autre
que celle de son lieu de résidence.
4 Les associations de quartiers, les sociétés, associations, commerces et
autres organismes locaux peuvent participer aux assemblées citoyennes,
sans droit de vote. Ces entités n’ont pas le droit de déposer des
propositions en leur nom, mais leurs membres résidant dans le périmètre
considéré peuvent le faire en leur propre nom.
Art. 2 – Buts
1 Les assemblées citoyennes ont pour but d’être un espace officiel
d’échange, de débat et de proposition entre la population, le Conseil
général et le Conseil communal.
2 Elles débattent de sujets relatifs à la commune et en particulier de
thématiques relevant de leur périmètre d’activité respectif.
3 Elles disposent des trois moyens d’action que sont le mandat citoyen, le
projet citoyen et la résolution.
CHAPITRE II : BUREAU DES ASSEMBLEES CITOYENNES
Art. 3 – Constitution
1 Chaque assemblée citoyenne se dote d’un Bureau composé de 3 à 9
membres résidant dans le périmètre de l’assemblée citoyenne concernée.
Chacune d’entre elles détermine le nombre de membres que comptera le
Bureau.
2 Les membres du Bureau sont désignés par un tirage au sort parmi les
personnes présentes à la séance de constitution ; les personnes ainsi
désignées disposent du droit de refuser leur désignation.
3 Les membres des Bureaux sont nommés pour 4 ans dès leur désignation
par tirage au sort.
4 Un tirage au sort complémentaire peut être organisé lors de chaque
réunion des assemblées citoyennes afin de remplacer les membres
démissionnaires du Bureau. Le tirage au sort complémentaire est
obligatoire si le nombre de membres du Bureau est inférieur à 3.
5 Une fois constitué, le Bureau répartit lui-même et en son sein les
fonctions de président-e, vice-président-e et secrétaire.
6 Les membres des Bureaux reçoivent une indemnité de présence
identique à celle versée aux membres du Conseil général pour chaque
séance du Bureau et des assemblées citoyennes.
Art. 4 – Incompatibilités
Les membres du Conseil communal, les membres du Conseil général
ainsi que les membres suppléants du Conseil général ne peuvent siéger
au sein des Bureaux des assemblées citoyennes.
Art. 5 – Attributions
1 Les Bureaux ont les attributions suivantes :
a) la fixation des dates de réunion des assemblées citoyennes, selon
une planification annuelle ;
b) la réception des propositions des citoyen-ne-s par le biais de
l’administration ;
c) le renvoi à leur auteur-e des propositions non conformes au présent
règlement ;
d) la suspension du traitement de propositions qui apparaissent
manifestement inappropriées, pour permettre une clarification
auprès des auteur-e-s ou une coordination avec d’autres Bureaux.
e) l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée citoyenne, avec
priorisation des objets cas échéant ;
f) l’organisation, avec le soutien de l’administration, des délibérations ;
g) la présidence des réunions, avec l’appui de l’administration ;
h) la validation et la transmission du procès-verbal décisionnel à la
Chancellerie ;
i) la transmission des mandats citoyens adoptés par l’assemblée à la
Commission des assemblées citoyennes et des quartiers du Conseil
général ;
j) la transmission des résolutions adoptées par l’assemblée aux
autorités destinataires ;
k) la communication avec les résident-e-s du périmètre concerné ;
l) la possibilité de proposer à l’assemblée citoyenne de se doter de
règles de fonctionnement spécifiques, dans le respect du présent
règlement.
2 Dans un but d’échange sur les expériences locales et d’amélioration des
processus, des représentant-e-s des Bureaux des différentes assemblées
citoyennes se réunissent périodiquement.
CHAPITRE III : ASSEMBLEES CITOYENNES
Art. 6 – Réunions
1 Les assemblées citoyennes se réunissent en principe deux fois par
année, sur la base d’une planification annuelle décidée par les Bureaux
des assemblées citoyennes, en coordination avec l’agenda des autorités.
2 Les membres du Conseil communal et de la Commission des
assemblées citoyennes et des quartiers peuvent participer aux réunions
des assemblées citoyennes, avec voix consultative. Dans le cadre des
réunions de l’assemblée citoyenne de leur périmètre de résidence, les
membres de la commission disposent toutefois de l’ensemble des droits
prévus à l’article premier, alinéa 2, du présent règlement.
3 En principe, les séances ne durent pas plus de deux heures.
4 L’organisation d’assemblées supplémentaires est soumise à
l’approbation de la Commission des assemblées citoyennes et des
quartiers.
Art. 7 – Convocations
1 L’administration invite la population des périmètres concernés à
participer aux réunions des assemblées citoyennes par le journal officiel
de la Ville et par les voies et moyens à disposition, notamment les
panneaux d’affichage officiels, les guichets d’accueil de quartier, le site
internet et par tout autre moyen dédié.
2 Pour la séance de constitution des assemblées citoyennes, un courrier
est envoyé en sus à chaque ménage du périmètre concerné.
3 L’invitation mentionne le délai utile et les modalités applicables pour le
dépôt, de manière anticipée ou spontanée, des éventuelles propositions à
débattre.
4 Les propositions déposées auprès du Bureau sont publiées sur le site
internet de l’assemblée citoyenne concernée avant la séance.
Art. 8 – Dépôt des propositions
1 Toute personne pouvant participer aux assemblées citoyennes selon
l’article premier, alinéa 2 du présent règlement, peut soumettre à son
assemblée citoyenne des propositions de mandat citoyen, de projet
citoyen ou de résolution en lien avec une thématique locale.
2 Les propositions doivent être déposées, en version écrite ou
électronique, auprès du guichet d’accueil du périmètre concerné, au plus
tard 30 jours calendaires avant la prochaine réunion de l’assemblée
citoyenne. Celui-ci les transmet immédiatement au Bureau.
3 Si nécessaire, le personnel des guichets d’accueil et les délégué-e-s de
quartier aident et soutiennent les habitant-e-s en vue de faciliter le dépôt
des propositions.
Art. 9 – Dépôt de résolutions durant les réunions
1 Une résolution peut être déposée, sous forme obligatoirement écrite,
durant les réunions, sous le point de l’ordre du jour dédié à cet effet.
2 La résolution déposée en séance fait l’objet d’un bref développement par
son ou ses auteur-e-s. Puis l’assemblée citoyenne procède à un vote
d’entrée en matière sur la question de l’urgence.
3 Si l’urgence est acceptée, l’assemblée traite immédiatement la
résolution. Si l’urgence est refusée, la résolution est traitée conformément
à l’article 8.
Art. 10 – Délibérations
1 Le ou la président-e conduit les débats. Il ou elle peut se faire
accompagner dans cette tâche par un modérateur ou une modératrice
mis-e à disposition par l’administration.
2 Les auteur-e-s des propositions de mandat citoyen, de projet citoyen ou
de résolution présentent et expliquent leurs propositions à l’assemblée.
Cette dernière peut proposer des amendements qui ne dénaturent pas la
proposition, à ajouter sous forme écrite à la proposition originale en cas
d’accord de l’assemblée.
3 Une discussion est ensuite ouverte au terme de laquelle la proposition,
amendée ou non, est soumise au vote de l’assemblée.
4 Les propositions sont acceptées à la majorité simple des voix des
personnes ayant le droit de vote à l’assemblée citoyenne conformément à
l’article 1.
5 Deux mandats citoyens peuvent être acceptés au maximum par
assemblée citoyenne. Si une assemblée citoyenne accepte plus de deux
mandats, le Bureau l’invite à se prononcer sur les deux mandats qui seront
transmis, chaque personne pouvant voter pour deux propositions au
maximum.
Art. 11 – Mandat citoyen – Définition
Par mandat citoyen, on entend la proposition demandant à l’autorité
communale la mise en œuvre ou la réalisation d’une mesure ou d’un
dispositif concernant en principe le périmètre considéré voire l’ensemble
du territoire communal.
Art. 12 – Mandat citoyen – Procédure
1 Les assemblées citoyennes adressent les mandats citoyens au Conseil
général, par sa Commission des assemblées citoyennes et des quartiers,
qui se réunit au plus vite après la tenue des assemblées.
2 En fonction de la nature du mandat citoyen, la Commission des
assemblées citoyennes et des quartiers peut :
a) l’attribuer au Conseil communal comme objet de sa compétence ;
b) le transmettre pour étude et réponse à une commission du Conseil
général ;
c) le soumettre avec son préavis au Conseil général pour prise en
compte ou rejet ; l’objet sera traité de manière analogue à une
motion au sens du règlement général de la Ville de Neuchâtel.
d) refuser son traitement en raison de son caractère inadéquat,
contraire aux mœurs ou illicite.
e) le renvoyer au Bureau d’une assemblée citoyenne lorsqu’il ne
respecte pas la forme prescrite par le présent règlement.
3 Dans les cas visés à l’alinéa 2, lettres a) et b), une réponse écrite doit
être présentée dans un délai en principe maximal de six mois.
4 Dans le cas visé à l’alinéa 2, lettre c), la Commission est autorisée à
adapter le texte du mandat citoyen pour le rendre conforme aux
dispositions du règlement général de la Ville de Neuchâtel, tout en
conservant son essence. L’assemblée citoyenne est informée par le
Conseil communal de la transmission de l’objet au Conseil général et
reçoit l’indication de la séance à laquelle il sera inscrit à l’ordre du jour.
5 Le Conseil communal peut adresser une seule et même réponse à
plusieurs assemblées citoyennes lorsque les mandats citoyens relèvent
de la même thématique.
Art. 13 – Projet citoyen – Définition
1 Par projet citoyen, on entend la décision d’une assemblée citoyenne de
mettre en œuvre, sous sa conduite et sa responsabilité, une initiative ou
un projet, à but non lucratif, qui réponde à un besoin local identifié et qui
soit réalisable dans le cadre du budget alloué, en vue notamment
d’améliorer la vie et la cohésion sociale au sein, en principe, du périmètre
considéré ou de l’ensemble du territoire communal.
2 Le projet citoyen doit être accompagné d’un budget, établi sur la base de
devis dans la mesure du possible.
3 L’assemblée citoyenne désigne en son sein les personnes chargées de
porter le projet retenu dans les limites du budget alloué par l’assemblée
citoyenne.
4 De manière générale, les porteurs de projet s’engagent à œuvrer de
manière bénévole.
5 Lorsqu’elle doit intervenir dans l’espace public, la réalisation d’un projet
est subordonnée à l’aval des services administratifs compétents.
6 Le projet réalisé fera l’objet d’une évaluation afin de déterminer les
conditions et modalités éventuelles de poursuite et de reproductibilité
ailleurs dans la commune. L’administration se charge de cette mission.
Art. 14 – Projet citoyen – Financement
1 Pour le financement de la mise en œuvre des projets citoyens qu’elle
décide, chaque assemblée citoyenne dispose annuellement d’un montant
fixe de CHF 5'000.- augmenté d’une part variable correspondant à
CHF 1.50 par habitant-e domicilié-e dans son périmètre d’action.
2 En cas d’acquisition de matériel, ce dernier devient, sauf exception
dûment motivée, propriété de la Ville. Son entretien ou sa gestion peuvent
être confiés à des tiers.
Art. 15 – Résolution
1 Justifiée par les événements ou les circonstances du moment et
consistant dans un vœu, une protestation ou un message, la résolution
est une déclaration sans effet obligatoire qui doit être limitée à l’évocation
de problèmes intéressant le périmètre concerné ou la commune de
Neuchâtel dans son ensemble, leur gestion ou leur développement.
2 Les assemblées citoyennes peuvent en tout temps adresser une
résolution, sous forme écrite, aux autorités ou instances concernées.
3 Lorsqu’il apparaît, qu’en fonction de son contenu et/ou de ses
conclusions une résolution aurait dû être présentée sous la forme d’un
mandat citoyen, la Commission des assemblées citoyennes et des
quartiers peut la renvoyer au Bureau de l’assemblée concernée.
CHAPITRE IV : COORDINATION AVEC L’ADMINISTRATION
Art. 16 – Rôle du Service de la population et des quartiers
En relation avec les assemblées citoyennes, le Service de la population
et des quartiers :
a) tient à jour le calendrier des dates de réunion des assemblées
citoyennes ;
b) appuie les Bureaux des assemblées citoyennes dans la préparation
des séances plénières ;
c) assure la gestion du secrétariat des Bureaux ;
d) assure, en collaboration avec le Service de la communication, la
convocation des habitant-e-s en vue des réunions plénières ;
e) renseigne les citoyen-ne-s sur les possibilités de déposer des
propositions auprès de l’assemblée citoyenne ;
f) réceptionne les propositions des citoyen-ne-s et les transmet aux
Bureaux ;
g) informe les Bureaux des propositions acceptées par d’autres
assemblées citoyennes concernant leur périmètre respectif ;
h) assure le suivi, avec les services communaux, de la mise en place
des mesures découlant des mandats citoyens traités ;
i) assure l’orientation des porteurs des projets citoyens vers les
services communaux, notamment le Service de la cohésion sociale,
en vue de la mise en œuvre de ceux-ci.
Art. 17 – Rôle de la Chancellerie
En relation avec les assemblées citoyennes, la Chancellerie :
a) reçoit les mandats citoyens et les résolutions adoptés par les
assemblées citoyennes et en assure la transmission à leurs
destinataires respectifs ;
b) assure la communication aux assemblées citoyennes du traitement
de leurs propositions ;
c) verse les jetons de présence aux membres des Bureaux sur la base
des décomptes qui lui sont remis ;
d) organise les rencontres périodiques entre représentant-e-s des
différents Bureaux ;
e) assure, en collaboration avec les services communaux, le suivi
financier des projets citoyens adoptés par l’assemblée.
Art. 18 – Rôle du Service de la cohésion sociale
En relation avec les assemblées citoyennes, le Service de la cohésion
sociale :
a) met à disposition les locaux nécessaires aux réunions des
assemblées citoyennes ;
b) assure la mise à disposition des moyens d’animation et de médiation
nécessaires au bon déroulement des assemblées citoyennes, en
particulier lors des séances plénières ;
c) accompagne les groupes de projet désignés par l’assemblée dans
la mise en œuvre des projets citoyens et leur évaluation.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19 – Durée des mandats initiaux des membres des Bureaux
1 En dérogation à l’article 3, alinéa 3, du présent règlement, la durée du
mandat de la moitié des membres – arrondi au nombre supérieur si le
nombre de membres est impair – de chacun des Bureaux pourra être
prolongée de deux ans au-delà de l’échéance de la période initiale 2022-
2026.
2 Les personnes dont le mandat sera prolongé seront désignées sur une
base volontaire et, si nécessaire, par un tirage au sort complémentaire.
Art. 20 – Abrogation
Le règlement concernant les assemblées citoyennes, du 14 novembre
2022, est abrogé.
Art. 21 – Entrée en vigueur
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement, qui
entre en vigueur à l’échéance du délai référendaire et après sa sanction
par le Conseil d’Etat.
SANCTIONNE PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 19 NOVEMBRE 2025