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title: "Loi sur la lutte contre la violence domestique"
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provisions: 11
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# Loi sur la lutte contre la violence domestique

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

1La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la
personne dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant
les efforts de lutte contre la violence domestique.
2Elle vise à assurer cohérence et fiabilité au cadre instauré pour le soutien aux
personnes concernées par la violence domestique.

## Art. 2 {#art_2}

On entend par :
a) violence domestique : tous les actes de violence physique, sexuelle (y
compris les mutilations génitales féminines), psychologique (y compris les
mariages forcés) ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du
foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires,
indépendamment du fait que l’auteur-e partage ou a partagé le même
domicile que la victime ;
b) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les
auteur-e-s de violence domestique, ainsi que les enfants et les proches
vivant au sein du cercle domestique.
CHAPITRE 2

## Art. 3 Moyens {#art_3}

1L’État soutient les structures offrant un accueil et un appui aux
victimes de violence domestique et à leurs enfants. Il peut participer à leur
financement sous forme d’aides financières.
2Il veille à ce que l’offre disponible en matière de structures d’accueil d’urgence
réponde aux besoins.
FO 2019 No 47
1) RS 0.311.35
But
Définitions
Soutien aux
victimes
322.05

## Art. 4 {#art_4}

L’État encourage le développement d’une structure spécialisée
destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Il peut participer à son
financement sous forme d’aides financières.

## Art. 5 {#art_5}

1L’État mène une politique d’information sur la problématique de la
violence domestique, dans une optique de sensibilisation et de prévention.
2L’État veille à ce que la formation des enseignant-e-s leur procure une
connaissance et des outils permettant la prévention et la détection de la
violence domestique à tous les niveaux d’enseignement.
3Il veille à ce que les élèves, les apprenti-e-s et les étudiant-e-s des écoles
neuchâteloises soient sensibilisés à la problématique de la violence
domestique.

## Art. 6 {#art_6}

L’État veille à la coordination et à la pertinence des mesures prises
dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.
CHAPITRE 3

## Art. 7 Mesures d’éloignement {#art_7}

La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142), règle les mesures
d’éloignement qui peuvent être prononcées à l’égard des auteur-e-s de
violence domestique.
CHAPITRE 4

## Art. 8 Dispositions d’exécution et finales {#art_8}

La loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple
(LVCouple), du 30 mars 20043), est abrogée.

## Art. 9 {#art_9}

1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.
2L’office de la politique familiale et de l’égalité est chargé de l’application de la
présente loi.

## Art. 10 {#art_10}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 11 {#art_11}

1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2020.
2) RSN 561.1
3) FO 2004 N° 28
Accompagnement
des auteur-e-s
Politique
d’information
Coordination
Expulsion et
interdiction de
périmètre en cas
de violence
Abrogation
Dispositions
d’exécution
Référendum
facultatif
Entrée en vigueur